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Arrete du 30 decembre 2011 portant reglement de securite pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d x27 incendie et de panique legifrance

Arrêté du décembre portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protectio ? Arrêté du décembre portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique NOR IOCE A Version consolidée au juin La ministre de l'écologie du développement durable des transports et du logement le garde des sceaux ministre de la justice et des libertés le ministre de l'intérieur de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration le ministre de l'économie des ?nances et de l'industrie le ministre du travail de l'emploi et de la santé le ministre de la culture et de la communication le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie du développement durable des transports et du logement chargé du logement Vu la directive - du Parlement européen et du Conseil en date du juin prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la noti ?cation n F Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R - Vu le décret n - du septembre relatif aux conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du novembre Arrêtent Article A ?n d'assurer la sauvegarde de leurs occupants et de leur voisinage contre les risques d'incendie et de panique les immeubles de grande hauteur doivent être construits et aménagés conformément aux dispositions du règlement de sécurité ?gurant en annexe au présent arrêté Article L'arrêté du octobre modi ?é portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique est abrogé Article Le présent arrêté qui sera publié au Journal o ?ciel de la République française est applicable aux projets dont la demande de permis de construire est déposée après le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel il sera publié Règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique IGH Titre Ier GH Mesures générales communes à toutes les classes d'immeubles de grande hauteur Chapitre Ier Dispositions générales Article GH Généralités ? A l'exception des dispositions à caractère administratif de celles relatives aux contrôles et aux véri ?cations techniques ainsi qu'à l'entretien le présent règlement ne s'applique pas aux immeubles de grande hauteur IGH existants Lorsque des travaux de remplacement d'installation d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces immeubles les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modi ?ées https www legifrance gouv fr a ?chTexte do cidTexte JORFTEXT LEGIARTI C Arrêté du décembre portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protectio ?