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Ordonnance 59 45 du 6 janvier 1959 portant prolo ngation de la scolarite obligatoire

ORDONNANCE N - DU JANVIER PORTANT PROLO NGATION DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE Le président du conseil des ministres Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale Vu la Constitution et notamment ses articles et Le conseil d'Etat entendu Le conseil des ministres entendu Ordonne Art ?? L'instruction est obligatoire jusqu'à l ? ? ge de seize ans révolus pour les enfants des deux sexes français et étrangers qui atteindront l ? ? ge de six ans à partir du er janvier La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue Art ?? L'instruction obligatoire a pour objet l'éducation et les connaissances de base les éléments de la culture générale et selon les choix de la formation professionnelle et technique Art ?? Elle peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou libres soit dans les familles par les parents ou l'un d'entre eux ou toute personne de leur choix Art ?? Le contrôle du respect de cette obligation s'exerce dans les conditions ?xées par décret Art ?? Les manquements à cette obligation constituent des contraventions Ils peuvent entra? ner la suspension ou la suppression du versement aux parents des prestations familiales dans des conditions ?xées par décret Art ?? En tant que de besoin les dispositions de la loi du mai ne sont pas applicables aux décrets n s - et - du janvier portant réforme de l'enseignement public et du baccalauréat Art ?? Des décrets détermineront la date et les modalités d'application de la présente ordonnance dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura Art ?? La présente ordonnance sera publiée au Journal o ?ciel de la République française et exécutée comme loi Fait à Paris le janvier C DE GAULLE Par le président du conseil des ministres Le ministre de l'éducation nationale JEAN BERTHOIN C