Cerfa 13409 permis de construire

MINISTÈRE CHARGÉ DE L ? URBANISME Récépissé de depôt d ? une demande de permis de construire ou de permis d ? aménager Madame Monsieur Vous avez déposé une demande de permis de construire ou d ? aménager Le délai d ? instruction de votre dossier est de TROIS MOIS et si vous ne recevez pas de courrier de l ? administration dans ce délai vous béné ?cierez d ? un permis tacite ? Toutefois dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier l ? administration peut vous écrire - soit pour vous avertir qu ? un autre délai est applicable lorsque le code de l ? urbanisme l ? a prévu pour permettre les consultations nécessaires si votre projet nécessite la consultation d ? autres services ? - soit pour vous indiquer qu ? il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier - soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas o? un permis tacite n ? est pas possible ? Si vous recevez une telle lettre avant la ?n du premier mois celle-ci remplacera le présent récépissé ? Si vous n ? avez rien reçu à la ?n du premier mois suivant le dépôt le délai de trois mois ne pourra plus être modi ?é Si aucun courrier de l ? administration ne vous est parvenu à l ? issue de ce délai de trois mois vous pourrez commencer les travaux ?? après avoir - adressé au maire en trois exemplaires une déclaration d ? ouverture de chantier vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n à la mairie ou sur le site o ?ciel de l ? administration française http www service-public fr - a ?ché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie sur le site o ?ciel de l ? administration française http www service-public fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux ? A ttention le permis n ? est dé ?nitif qu ? en l ? absence de recours ou de retrait - dans le délai de deux mois à compter de son a ?chage sur le terrain sa légalité peut être contestée par un tiers Dans ce cas l ? auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours - d ans le délai de trois mois après la date du permis l ? autorité compétente peut le retirer si elle l ? estime illégal Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être di ?érés c ? est le cas des travaux situés dans un site classé des

Documents similaires
~/:; li/'"$~":' ~:~:., . ~t:' ,:~. , f' > .,' ·':".i.:~.:~,. .....:, ~ ' .. , . 0 0
Examen 4 Commencer l ? évaluation - EWAN Chapter - CCNA Exploration Accès au réseau étendu Version Temps restant Tstri-khga À quelle étape de la roue Sécurité la détection d ? intrusions a-t-elle lieu Sécurisation Surveillance Test Améliorations Reconnais 0 0
Examen tp audit 1 NOTE DE SYNTHESE Objectifs de la mission Notre mission d ? audit à la Banque Centrale du Congo BCC avait comme objectif d ? évalué dans le département d ? informatique la ?abilité de quelques sections notamment l ? infrastructure réseau 0 0
Atelier de methode Licence Economie Entreprise Environnement Projet Atelier de méthode Encadré par Réalisé par Moataz mostafa - Kamal dorhmi - Achraf ait faska Année universitaire - CPLAN Introduction Chapitre Dé ?nition du modèle économétrique Questionna 0 0
A quoi sert un devis Les enjeux d’un devis Lorsqu'un particulier ou une société 0 0
SECRÉTARIAT GÉNERAL DE LA VILLE DE PARIS N° N° de MARCHE : N° d'Opération : N° 0 0
Droit a l image quotidien BULLETIN DE PARTICIPATION QUOTIDIEN ? Je soussigné e nom prénom ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Né e le ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? à ? ? ? ? ? ? ? ? 0 0
Entretien 43 questions et reponses 0 0
Dessin des plans de beton OFPPT ROYAUME DU MAROC O ?ce de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N DESSIN DES PLANS DE BETON ARME COFFRAG 0 0
2006 République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’enseignemen 0 0
  • 52
  • 0
  • 0
Afficher les détails des licences
Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise
Partager