Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cerfa 13409 permis de construire

MINISTÈRE CHARGÉ DE L ? URBANISME Récépissé de depôt d ? une demande de permis de construire ou de permis d ? aménager Madame Monsieur Vous avez déposé une demande de permis de construire ou d ? aménager Le délai d ? instruction de votre dossier est de TROIS MOIS et si vous ne recevez pas de courrier de l ? administration dans ce délai vous béné ?cierez d ? un permis tacite ? Toutefois dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier l ? administration peut vous écrire - soit pour vous avertir qu ? un autre délai est applicable lorsque le code de l ? urbanisme l ? a prévu pour permettre les consultations nécessaires si votre projet nécessite la consultation d ? autres services ? - soit pour vous indiquer qu ? il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier - soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas o? un permis tacite n ? est pas possible ? Si vous recevez une telle lettre avant la ?n du premier mois celle-ci remplacera le présent récépissé ? Si vous n ? avez rien reçu à la ?n du premier mois suivant le dépôt le délai de trois mois ne pourra plus être modi ?é Si aucun courrier de l ? administration ne vous est parvenu à l ? issue de ce délai de trois mois vous pourrez commencer les travaux ?? après avoir - adressé au maire en trois exemplaires une déclaration d ? ouverture de chantier vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n à la mairie ou sur le site o ?ciel de l ? administration française http www service-public fr - a ?ché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie sur le site o ?ciel de l ? administration française http www service-public fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux ? A ttention le permis n ? est dé ?nitif qu ? en l ? absence de recours ou de retrait - dans le délai de deux mois à compter de son a ?chage sur le terrain sa légalité peut être contestée par un tiers Dans ce cas l ? auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours - d ans le délai de trois mois après la date du permis l ? autorité compétente peut le retirer si elle l ? estime illégal Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être di ?érés c ? est le cas des travaux situés dans un site classé des