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Circulaire interministerielle n0dguhc 2007 53 du 30 novembre 2007

circulaire interministérielle n DGUHC - du novembre relative à l ? accessibilité des établissements recevant du public des installations ouvertes au public et des b? timents d ? habitation Annexes à Procédures d ? autorisation de construire aménager ou modi ?er un ERP Annexe B? timents d ? habitation collectifs neufs Annexe Maisons individuelles neuves Annexe Établissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés Mai CMinistère de l ? écologie du développement et de l ? aménagement durables Ministère du travail des relations sociales et de la solidarité Ministère du logement et de la ville Le ministre de l ? écologie du développement et de l ? aménagement durables le ministre du travail des relations sociales et de la solidarité la ministre du logement et de la ville à Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N DGUHC - du novembre relative à l ? accessibilité des établissements recevant du public des installations ouvertes au public et des b? timents d'habitation NOR MLVU C Résumé Cette circulaire vise à préciser les dispositions résultant de la loi n - du février pour l ? égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées relatives à l ? accessibilité des établissements recevant du public des installations ouvertes au public et des b? timents d'habitation du décret d ? application n - du mai modi ?é par le décret n - du septembre et des arrêtés du er août concernant d ? une part les b? timents d ? habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et d ? autre part les établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création Mots-clés accessibilité b? timent d ? habitation établissements recevant du public Texte abrogé circulaire n - du juillet relative à l ? accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public Annexes Sommaire I Introduction II Apports de la loi A Dispositions générales A - Article L - du code de la construction et de l ? habitation CCH A - Article L - - A - Article L - - A - Article L - - B Dispositions particulières B - Contrôle a priori des ERP B Demandes d ? autorisation B Autorisation d'ouverture B Installations ouvertes au public B - La loi a renforcé les dispositions qui permettent de s ? assurer du respect des règles d ? accessibilité B - Dispositions diverses B Article B Article B Article B Article B Article B Article B - Décision de fermeture B - Règles d'accessibilité et plans de sauvegarde III Dispositions du décret n - du mai du décret n - du septembre et des arrêtés du er août A Dispositions concernant les règles techniques A - Généralités A - Dé ?nitions des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public A - Les orientations