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Code de deontologie des ingenieurs

CODE D ? ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION D ? INGENIEUR DU B? TIMENTS ET DES TRAVAUX PUBLICS TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article er Le présent texte pris en application des dispositions de l ? article ? ? de la Loi n ? ? ? AN du ? ? ? portant organisation et modalités d ? exercice de la profession d ? ingénieur du B? timent et des Travaux Publics en République de Guinée ?xe le code d ? éthique et de déontologie de la profession TITRE II DEVOIRS DE L ? INGENIEUR ENVERS SES CONFRERES DE L ? ORDRE Article Dans l ? exécution de sa mission l ? Ingénieur du B? timent et des Travaux Publics en clientèle privée est tenu de souscrire une assurance contre toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle Article Assurance responsabilité civile et professionnelle En application de l ? article ? ? ? de la Loi n ? ? ? AN du ? ? l ? Ingénieur du B? timent et des Travaux Publics ou la société civile professionnelle d ? Ingénieurs exerçant en clientèle privée doit au début de chaque année civile produire à l ? Ordre une attestation de souscription d ? une responsabilité civile professionnelle assurance accompagnée de la quittance preuve de paiement de la prime La compagnie d ? assurance clairement identi ?ée doit être notoirement connue et agréée Les capitaux assurés doivent être précisés leurs montants devant être en rapport étroit avec le chi ?re d ? a ?aire ainsi que le coût des ouvrages sur lesquels sont susceptibles de porter les missions du requérant Article Etablissement de la responsabilité professionnelle en cas de sinistre En application des alinéas ? ? ? de l ? article ? ? de la Loi ? ? ? AN du ? ? la responsabilité totale ou partielle de l ? Ingénieur du B? timent et des Travaux Publics est obligatoirement établie par une expertise technique CL ? expertise technique est commise à la diligence du Ma? tre d ? Ouvrage victime qui pour ce faire doit choisir le ou les expert s à cet e ?et dans la liste des experts agréés et assermentés en Génie Civil dans la spécialité en cause Il appartient au mis en cause de véri ?er auprès de l ? Ordre National des Ingénieurs du B? timent et des Travaux Publics que cette disposition est bien respectée Suivant l ? importance du sinistre et la nature de l ? ouvrage concerné le Conseil de l ? Ordre doit par une commission ad hoc qu ? il choisit parmi les meilleurs spécialistes de la question se charger de l ? expertise si aucun des experts agréés et assermentés ne possède la quali ?cation particulière requise Il appartient à la victime du sinistre d ? en faire la demande Article L ? Ordre National des Ingénieurs du B? timent et des Travaux Publics entend développer et promouvoir parmi ses membres un cadre d ? éthique professionnelle