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Correction iscae fisca inter control 1617 1

ISCAE CES Révision Comptable Enseignant Formation Préparatoire M Samir MESSAADI Année Universitaire Session de contrôle heures - pages Détaillez le régime d ? imposition des travaux de construction des opérations de montages et des activités de surveillance réalisées en Tunisie par des sociétés non résidentes points Lorsque la durée des travaux est supérieure à six mois En absence de convention les travaux sont imposables en Tunisie dans le cadre d ? un établissement stable selon le régime de droit commun En présence de convention deux cas peuvent être envisagés - Si la durée du chantier dépasse la période ?xée par la convention pour être considérés comme étant réalisés dans le cadre d ? un établissement stable dans ce cas les travaux sont soumis à l ? impôt dans le cadre d ? un établissement stable selon le régime de droit commune possibilité de retenue à la source de - Si la durée du chantier est inférieure à la période ?xée par la convention pour être considérés comme étant réalisés dans le cadre d ? un établissement stable dans ce cas les travaux échappent à toute imposition Lorsque la durée des travaux est inférieure à six mois En absence de convention les personnes non résidentes qui réalisent des travaux de construction ou des opérations de montage ou des activités de surveillance s ? y rattachant en Tunisie dont la durée des travaux n ? a pas dépassé six mois sont soumises à l ? IR ou l ? IS par voie de retenue à la source libératoire aux taux suivants du montant brut des rémunérations pour les travaux de construction du montant brut des rémunérations pour les opérations de montage du montant brut des rémunérations pour les activités de surveillance Toutefois les personnes concernées peuvent opter pour le paiement de l ? impôt selon le régime réel En présence de convention deux cas peuvent être envisagés La durée du chantier dépasse la période ?xée par la convention pour être considérés comme étant réalisés dans le cadre d ? un établissement stable dans ce cas les retenues à la source libératoires ou peuvent être appliquées avec possibilité d ? option au régime réel La durée du chantier ne dépasse pas la période ?xée par la convention pour être considérés comme étant réalisés dans le cadre d ? un établissement stable dans ce cas aucune imposition n ? est dû au titre des béné ?ces réalisés en Tunisie C Développez le régime d ? imposition des salaires réalisés par des non résidents au titre d ? un travail e ?ectué en Tunisie ? ? ? points En l'établissement public de la télévision Tunisienne '' wataniya '' a acquis les droits de di ?usion d'un documentaire produit par l'établissement public francais ''ARTE '' traitant le sujet de la culture underground en TUNISIE -partie I - pour une somme de euro En la chaine privée tunisienne ''NESSMA TV'' a acquis la deuxième partie du documentaire auprès du même producteur '' ARTE'' pour euro Quel est