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TC JANVIER BAC D'ELOKA COMMENTAIRE Introduction L'état est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants ? Pour Léon Duguit le service public est donc le fondement et la limite des pouvoirs des gouvernants Il peut être dé ?ni comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle selon un régime exorbitant du droit commun Nous savons que cette notion de service public consacré par l'arrêt Blanco du février a dominé la doctrine pendant de nombreuses années ' 'Elle fondait la répartition des compétences entre les deux ordres - administratif et judiciaire - établis par la loi des et août L'arrêt Bac d'Eloka rendu par le tribunal des con its le janvier que nous devons ici commenter participe à la complexi ?cation de la notion de service public comme fondement de la répartition des compétences en distinguant implicitement un service public industriel et commercial - un service public fonctionnant dans les même conditions qu'un service privé - notion que le conseil d'état consacrera quelques mois après lors de l'arrêt société générale d'armement du décembre En l'espèce le colonisateur français de la côte d'Ivoire pour remédier en partie aux di ?cultés de circulation engendrées par un littoral parsemé de lagunes eu l'idée d'établir sur la lagune Ebrier un bac le fameux bac d'Eloka Or en septembre alors qu'il était chargé de personnes et de quatre automobiles celui-ci coula entra? nant la mort d'une personne et endommageant gravement les automobiles qui purent être retirées La société propriétaire des véhicules assigna donc la colonie devant le président des référés du tribunal du grand-bassam Dès lors s'engagea une lutte de compétence Le lieutenant-gouverneur de la colonie éleva le con it considérant qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de conna? tre des actions nées à l'occasion du fonctionnement de ce service public ? Il fut débouté de sa demande par le tribunal des con its qui décida que le litige relevait de la compétence des tribunaux judiciaires eu égard au fait qu'en e ?ectuant moyennant rémunération les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune la colonie de la cote d'ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire que par suite en l'absence d'un texte spécial il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de conna? tre des conséquences dommageables de l'accident invoqué ? En e ?et il est nécessaire selon le commissaire du gouvernement de distinguer les services qui sont de la nature de l'essence même de l'état ou de l'administration publique ? qui relève de la compétence du juge administratif et ceux qui sont de nature privée ? qui ne sont entrepris par l'état qu'occasionnellement accidentellement parce que nul particulier ne s'en est chargé et qu'il importe de les assurer dans l'intérêt général ? relevant naturellement de la juridiction de droit commun ? Cet arrêt permet donc d'introduire dans le cadre de la notion de service public un autre critère celui de la distinction entre gestion