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Explication des normes de controle par des cas visant la regie du logement 1

La Régie du logement sous analyse Qu est-ce que l analyse relative à la norme de contrôle Quel est le but ou le fondement de cette analyse Quelle intention avait le législateur lorsqu il créa la Régie du logement La Cour du Québec doit-elle appliquer l analyse relative à la norme de contrôle lors de l appel d une décision d un tribunal spécialisé pour lequel elle agit à titre de tribunal d appel L analyse relative à la norme de contrôle est-elle applicable devant la Cour du Québec en appel d une décision de la Régie du logement Cette analyse s applique-t-elle à l étape de la permission d appeler Statistiques et courants jurisprudentiels L analyse relative à la norme de contrôle doit-elle être appliquée par la Cour du Québec considérant qu elle peut con ?rmer modi ?er ou in ?rmer la décision de la Régie du logement faisant l objet de l appel L appel d une décision de la Régie du logement est-il un appel de novo et si tel est le cas cette situation pourrait-elle justi ?er l inapplication de l analyse relative à la norme de contrôle L analyse relative à la norme de contrôle s applique-t-elle si lors de l appel la Cour du Québec entend une preuve CQu est-ce que l analyse relative à la norme de contrôle La Cour suprême du Canada a développé au ?l des ans une politique de déférence judiciaire Avant qu une cour de justice examine les motifs d une décision contestée d un tribunal administratif spécialisé elle doit se questionner sur le degré de respect que mérite cette décision CQuel est le but ou le fondement de cette analyse L objectif de cette analyse consiste à établir qui est le mieux placé pour résoudre en dernier ressort le problème de fond soulevé en contrôle judiciaire Quelle marche de manoeuvre ou d autonomie décisionnelle doit-on reconna? tre à l instance administrative Autrement dit qui en pratique devrait avoir le dernier mot Le juge qui procède à la révision judiciaire ou encore l auteur de la décision Quelle est l intention du législateur sous ce rapport CQuelle était l intention du législateur lorsqu il créa la Régie du logement Voir Annexes O et P Le législateur désirait uni ?er les diverses juridictions en matière de litiges locatifs Voir Annexe O et le Livre Blanc de Il désirait introduire un tribunal d accès Il désirait assujettir les litiges locatifs à une procédure simple informelle et peut coûteuse Le législateur aurait pu créé une division du logement à la Cour du Québec mais il a préféré créé un tribunal spécialisé Considérant le manque de déférence à l égard des décision de la Régie il modi ?a la Loi sur la Régie du logement et instaura l appel sur permission CQuelles sont les étapes à suivre suivant l analyse relative à la norme de contrôle Premièrement le juge contrôleur véri ?e si la jurisprudence établit déjà de manière satisfaisante le degré de