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Export I - LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET FISCALES REQUISES POUR L ? EXERCICE DES ACTIVITES D ? EXPORTATEUR Pour devenir exportateur il faut procéder au - Paiement de la Taxe Professionnelle Patente d ? exportateur Centre ?scal à Ha - Obtention de la

I - LES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET FISCALES REQUISES POUR L ? EXERCICE DES ACTIVITES D ? EXPORTATEUR Pour devenir exportateur il faut procéder au - Paiement de la Taxe Professionnelle Patente d ? exportateur Centre ?scal à Ha - Obtention de la Carte d ? Identi ?cation Statistique Institut National de la Statistique - Inscription au Registre du Commerce Tribunal du Commerce Anosy - Obtention du Numéro d ? Identi ?cation Fiscale NIF Bureau du MFB à Ambohijatovo - Obtention d ? une Carte d ? Identité Professionnelle des Etrangers non Salariés Direction Régionale du Commerce Analamanga Ambohidahy - Ouverture d ? un compte bancaire auprès d ? une banque d ? opération II ?? FORMALITES OU DOCUMENTS NECESSAIRES A L ? EXPORTATION A chaque exportation expédition de produits les dossiers suivants sont au moins exigés Facture Commerciale établie en devises étrangères par l ? exportateur Les factures Commerciales doivent être domiciliées auprès d ? une Banque primaire et ensuite visés au préalable par les Ministères techniques concernés - Pour les produits miniers Ministère chargé des Mines - Pour les produits forestiers Ministère chargé des Forêts - Pour les produits artisanaux Ministère chargé de la Culture immeuble ex- Somacodis Analakely - Pour les produits halieutiques Ministère chargé de la Pêche Liste de poids et de colisage établie par l ? exportateur Note de valeur établie par l ? exportateur Certi ?cat d ? Origine - Type EUR pour les exportations vers les pays de l ? Union Européenne - Type COI pour les exportations vers les pays de Commission de l ? Océan Indien COI - Type COMESA pour les exportations vers les pays du Marché Commun de l ? Afrique de l ? Est et de l ? Afrique Australe COMESA - Type SGP Système Généralisé de Préférence pour les exportations vers les pays octroyant ce régime de préférence Le formulaire des Certi ?cats d ? Origine peut être acheté à l ? Imprimerie nationale puis rempli par les exportateurs et doit être visé par les Services des Douanes C Lettre de Transport auprès des Compagnies de transport LTA ? pour les envois aériens et Connaissement ? p our les envois maritimes Déclaration en douanes Document Administratif Unique DAU NOTE Il est recommandé aux nouveaux exportateurs de recourir aux services des Transitaires qui sont habilités à fournir et à s ? occuper à leur place de ces dossiers QUELS SONT LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR UNE EXPORTATION DE MADAGASCAR VERS L ? ÉTRANGER Pour pouvoir exporter des documents sont nécessaires à savoir les factures les documents douaniers les certi ?cats d ? origine les documents de transport maritime ou aérien les documents d ? assurance POUR COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON RAPATRIER LES DEVISES NÉES DES OPÉRATIONS D ? EXPORTATION La législation malgache a imposé un délai pour le rapatriement des devises nées des exportations des marchandises ou de prestations de services Un délai de trois mois à compter de la date d ? embarquement est ?xé pour le rapatriement des