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Decret 10 95 regles economiques pour les droits de raccordement

Rabie Ethani mars JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N La commission peut le cas échéant faire appel à des établissements spécialisés Toutes les opérations et les procédures ainsi engagées sont e ?ectuées aux frais risques et périls du propriétaire des marchandises déclarées avariées Si le propriétaire est inconnu ou insolvable les frais inhérents à ces opérations sont réglés par avances consenties par l ? autorité portuaire du port de commerce concerné Le reste sans changement ? Art ?? La commission est présidée par le responsable de l ? autorité portuaire Elle est composée du ?? chef d ? inspection divisionnaire des douanes de la circonscription dont relève le port de commerce ?? directeur de commerce de la wilaya territorialement compétent ?? directeur de la santé et de la population de la wilaya territorialement compétent ?? directeur des services agricoles de la wilaya territorialement compétent ?? directeur de l ? environnement de la wilaya territorialement compétent ?? chef du centre principal de transit des approvisionnements militaires ou son représentant ?? représentant de l ? entreprise portuaire concernée en sa qualité d ? acconier ?? représentant des services de la protection civile ?? représentant de la direction générale de la sûreté nationale Les représentants de l ? entreprise portuaire concernée des services de la protection civile de la direction générale de la sûreté nationale sont désignés par leurs autorités hiérarchiques ? Art ?? La commission se réunit une fois par mois en session ordinaire Elle peut se réunir en session extraordinaire autant de fois qu ? elle le juge opportun Les membres de la commission sont convoqués par le président Les réunions de la commission ne sont valables qu ? en présence des deux tiers de ses membres Si le quorum n ? est pas atteint une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit jours dans ce cas la commission délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents en cas d ? égalité des voix celle du président est prépondérante La commission peut en outre faire appel à toute personne et ou organisme qui en raison de sa compétence et de ses quali ?cations professionnelles est en mesure de l ? éclairer dans ses travaux ou de contribuer à la mise en ?uvre de ses décisions Elle peut demander au wali territorialement compétent de réquisitionner toute personne quali ?ée pour le transport le transfert ou la destruction des marchandises ? Art ?? La commission veille à la mise en ?uvre impérative par les personnes institutions organismes et entreprises concernés de toute les décisions qu ? elle a prises conformément à son objet A ce titre elle rend périodiquement compte aux ministres chargés respectivement de la défense nationale de l ? intérieur des ?nances des transports du commerce de l ? agriculture et de l ? environnement La commission établit son rapport annuel d ? activités et le communique aux ministres concernés