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Axe L ? autonomie ?nancière des collectivités territoriales en payes développés Introduction Le degré d ? autonomie des administrations publiques territoriales dans les pays européens peut être visualisé en prenant en compte un certain nombre d ? indicateurs sur les dimensions évoquées ci- dessus Le graphique présenté en page une représente la position d ? une sélection de grands pays européens sur cinq dimensions la part de la dépense locale dans la dépense publique la part de la ?scalité dans les ressources la part des transferts classés en services généraux la part des recettes ?scales propres sur lesquelles les collectivités disposent d ? un pouvoir de taux et la exibilité des règles budgétaires locales mesurée par la Commission européenne Scores de quelques pays européens sur di ?érents indicateurs d ? autonomie ?nancière Ce graphique permet de visualiser le degré d ? autonomie des administrations publiques territoriales dans les pays européens selon cinq indicateurs Chaque score correspond à la di ?érence entre le niveau du pays donné et la moyenne des pays pour lesquels les données sont disponibles qui ne sont pas tous représentés ici divisé par l ? écart-type de la variable Un score plus élevé sur chaque variable peut être interprété avec précaution comme un niveau plus important d ? autonomie Pour autant un niveau conséquent de recettes ?scales locales n ? est pas garant d ? une plus grande autonomie ?scale ? La part des recettes ?scales locales dans le total des recettes locales de la France est ainsi relativement proche de celle observée en Suisse ou en Allemagne Graphique Part des ressources autonomes et des recettes ?scales dans le total des recettes locales en CLe graphique croisant la part des recettes ?scales locales dans le total des recettes locales et la part des ressources autonomes celles dont les collectivités locales peuvent ?xer le niveau montre que des pays décentralisateurs comme l ? Allemagne ou la Suisse ne disposent que d ? une faible autonomie ?scale comparativement à la France ou à l ? Italie et dépendent donc pour une grande part des transferts de l ? État Ce constat fait dire à certain e s élu e s qu ? il est inutile de s ? arc-bouter sur l ? autonomie ?scale des collectivités qui est un débat en trompel ? oeil car ce qui importe avant tout c ? est l ? autonomie ?nancière Certain e s vont plus loin en soulignant que l ? autonomie locale réside davantage dans le plein exercice de leurs compétences par des collectivités responsables devant les citoyens que dans leur seul ?nancement ? Section LA France Le avril à l ? issue du Grand Débat national le président de la République a déclaré vouloir ouvrir un nouvel acte de décentralisation ? portant notamment sur le logement les transports et la transition écologique Par ailleurs la suppression de la taxe d ? habitation sur toutes les résidences principales invite à revoir le ?nancement des collectivités territoriales Cette note a pour objet

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• Détails
• Publié le Dec 13, 2021
• Catégorie Administration
• Langue French
• Taille du fichier 38.9kB