Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Expropriation pour cause d x27 utilite publique 2

Nom Yassni Prénom Dina L ? expropriation pour cause d ? utilité publique - Fiche de lecture- L ? article se situant devant nous porte sur l ? expropriation pour cause d ? utilité publique Il s ? agit comme il est indiqué dans l ? écrit d ? un droit propre à l ? Etat régit par la loi n - relative à l ? expropriation par cause d ? utilité publique et à l ? occupation temporaire et promulguée par le Dahir du ainsi que d ? autres législations spéciales présentes sous forme de Dahirs comme celui du promulgué pour la reconstruction de la ville d ? Agadir et celui du relatif à la mise en valeur touristique de la baie de Tanger Cette prérogative permet selon la loi à l ? Etat et les collectivités locales titulaires directement de ce droit ainsi qu ? aux autres personnes morales de droit public ou privé et aux personnes physiques délégataires de ce droit d ? obliger une autre personne publique ou privée au cas o? elle refuse le transfert de son patrimoine immobilier à l ? amiable à travers les procédés contractuels achat échange ? de leur céder en contrepartie d ? une indemnisation juste et préalable la propriété d ? un immeuble qu ? il s ? agisse d ? un immeuble par nature par destination ou par l ? objet auquel il s ? applique hormis les édi ?ces à caractère religieux des divers cultes les cimetières les ouvrages militaires et les immeubles faisant partie du domaine publique de l ? Etat ou d ? un droit réel immobilier principal voir même accessoire ne faisant objet que d ? une transformation en droit privilégié sur l ? indemnisation due au propriétaire de l ? immeuble grevé de son droit et ce en totalité ou en partie et dans un but d ? utilité publique Etant donné que cette dernière est une notion très vague et matérielle elle n ? est pas dé ?nie de manière précise par les lois précitées livrant ainsi la reconnaissance qu ? un tel ou tel projet est d ? utilité publique une décision prise par jurisprudence Pourtant a ?n de concilier la protection de la propriété et la protection de l ? ouvrage public ainsi qu ? assurer l ? information la plus large possible des ayants droits éviter un allongement des délais et parer à tous risques d ? annulation la procédure de l ? expropriation ne doit se faire que dans le cas des formes prévues par la loi et doit suivre rigoureusement le formalisme mis en place par le législateur à savoir toutes les étapes des phases administrative et juridique de cette procédure qui seront expliqué brièvement en ce qui suit Commençons tout d ? abord par la ère partie des formalités de la procédure d ? expropriation Elle est purement administrative et doit être minutieusement conduite par l ? expropriant seul sous contrôle de très près par le