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Droit de l x27 urbanisme Droit de l'urbanisme Examen du juillet Professeur Mr Abdelhadi Raounak Fait par El Mehdi Ammi C - quels sont les critères d'identi ?cation de l'urbain Tout d'abord l'urbanisation c'est la concentration des populations et des activ

Droit de l'urbanisme Examen du juillet Professeur Mr Abdelhadi Raounak Fait par El Mehdi Ammi C - quels sont les critères d'identi ?cation de l'urbain Tout d'abord l'urbanisation c'est la concentration des populations et des activités dans une portion réduite de l'espace et on peut dé ?nir l'urbanisme comme l'ensemble des mesures techniques juridiques économiques et sociales permettant un développement harmonieux et contrôlé des agglomérations parmi les critères d'identi ?cation tout d'abord on a le critère statistique il s ? agit d ? un nombre d ? habitants concentré sur un périmètre réduit de l ? espace ensuite on a le critère morphologique La morphologie urbaine étudie les formes et les caractéristiques de la ville la voirie le parcellaire le découpage du sol les densités les usages et les phénomènes qui en sont à l'origine topographie histoire in uence culturelle économie règles d'urbanisme contexte technologique ou encore énergétique Elle s'appuie sur les di ?érentes échelles constitutives du monde urbain le b? timent l'? lot le tissu urbain la ville l'agglomération Et puis on a le critère fonctionnel qui consiste à savoir le champ d'activité que occupe la majeure partie de la population diversité des activités et l'agriculture aussi le critère administratif Statut Urbain ainsi le critère de l'équipement Le dictionnaire de l ? urbanisme et de l ? aménagement dé ?nit l ? équipement comme l ? ensemble des installations des réseaux et des b? timents qui permettent d ? assurer à la population et aux entreprises les services collectifs dont ils ont besoins ? Il distingue les équipements d ? infrastructures voiries et réseaux divers et les équipements de superstructure administratifs éducatifs sanitaires culturels sportifs ? C - Quelle est la dé ?nition des réserves foncières et quelles sont les conséquences de leur épuisement la dé ?nition de la réserve foncière Elle a pour but d ? acquérir des terrains dans des secteurs o? l ? a ?ectation des sols et le programme d ? utilisation ne sont pas encore dé ?nis avec précision mais permet de constituer une sauvegarde pour éviter de ne compromettre l ? usage ultérieur envisagé par la collectivité l'épuisement des réserves met les collectivités publiques dans l'impossibilité de ma? triser le marché foncier rend di ?cile la réalisation des équipements publics et donc les documents d'urbanisme pas de réserves donc pas de document d'urbanisme C - Quels sont les rôles des agences urbaines dans la plani ?cation et gestion urbaine Les agences urbaines sont créées par un décret gouvernemental qui dé ?nit leur sphère d'in uence qui peut inclure une préfecture ou une province ou plusieurs préfectures ou provinces Les agences sont considérées comme des établissements publics jouissant d'une indépendance ?nancière et administrative et sont soumises à la tutelle de l'État au même titre que les autres personnes morales Il est dirigé par un conseil d'administration qui dispose de tous les pouvoirs et compétences nécessaires tandis que ses a ?aires sont dirigées par un directeur nommé par décret Le troisième article de la loi