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Dscg2008 sujet gestion juridique fiscale sociale 1

DSCG SESSION UE - GESTION JURIDIQUE FISCALE ET SOCIALE Document autorisé Aucun Durée de l ? épreuve heures - coe ?cient Matériel autorisé Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission à l ? exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire circulaire n - du BOEN n Document remis au candidat Le sujet comporte pages numérotées de à dont annexes Il vous est demandé de véri ?er que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition Le sujet se présente sous la forme de dossiers indépendants Page de garde page Présentation du sujet page DOSSIER - Droit ?scal ?? création et fonctionnement du groupe intégré points page DOSSIER - Contrat de franchise points page DOSSIER - Conseil d ? administration et prêt de consommation points page DOSSIER - Droit social et droit pénal points page Le sujet comporte les annexes suivantes DOSSIER Annexe - Article L du Livre des procédures ?scales page Annexe - SARL Route des saveurs AIX EN PROVENCE ? page Annexe - SARL Route des saveurs LYON ? SARL Route des saveurs LILLE ? page DOSSIER Annexe - Extraits d ? arrêts de la Cour de Cassation - Chambre commerciale - des novembre et octobre page AVERTISSEMENT Si le texte du sujet de ses questions ou de ses annexes vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses il vous est demandé de la ou les mentionner explicitement dans votre copie DSCG ?? UE Gestion juridique ?scale et sociale CSUJET Il vous est demandé d ? apporter un soin particulier à la présentation de votre copie Toute réponse devra être argumentée La Route des saveurs ? En Nicolas BERTRAND rentre en France avec la nostalgie de l ? Afrique au c ?ur après avoir passé années en coopération C ? est au hasard d ? une rencontre avec un jeune cuisinier Pierre CONSTANT qui a passé son enfance en Inde que le concept de la future cha? ne de restaurants est né En leur rêve se concrétise La Route des Saveurs ? ouvre ses portes à Bordeaux une société à responsabilité limitée SARL au capital de F détenue par Nicolas BERTRAND pour des parts et Pierre CONSTANT pour Nicolas BERTRAND étant le gérant Saveurs et épices décor exotique le dépaysement était garanti Le succès est immédiat très rapidement la fréquentation dépasse repas par jour avec une équipe de personnes cuisiniers serveurs commis ? Fortement sollicités ils se laissent convaincre de franchiser leur concept et ils créent en une société anonyme SA à conseil d ? administration La Route des Saveurs Holding ? qui portera ? la franchise Les F du capital répartis en actions de F sont apportés pour par Nicolas BERTRAND Président Directeur Général par Pierre CONSTANT les restant par leurs familles Les premiers contrats de franchise ne prévoyaient pas de redevances annuelles royalties mais un droit d ? entrée de Celui-ci apportait à la société Holding un ?nancement immédiat et lui donnait les moyens d ?