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Extrait 8 C Statut et règles déontologiques de la profession Objectifs ? Appréhender les obligations professionnelles et les principales missions du notaire Mots- clefs ? Authenticité acte service public responsabilité émoluments honoraires Principaux tex

C Statut et règles déontologiques de la profession Objectifs ? Appréhender les obligations professionnelles et les principales missions du notaire Mots- clefs ? Authenticité acte service public responsabilité émoluments honoraires Principaux textes ? Loi ventôse an ? XI ord des ? juin et ? novembre décret du ? novembre loi du ? décembre modi ?é par la loi du ? décembre décret ? juillet modi ?é par les décrets ? août et du ? juin formation des notaires loi du ? mars le règlement national et le règlement intercours ? Article ? de la loi n ? - du ? août pour la croissance l ? activité et l ? égalité des chances économiques et l ? arrêté du ? septembre pris pour son application ? Arrêté du ? novembre pris en application du V de l ? article ? du décret n ? - du ? mai relatif aux o ?ciers publics et ministériels et ?xant la date de l ? ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un o ?ce notarial à créer ? Arrêté du ? novembre ?xant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l ? article ? du décret n ? - du ? juillet relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d ? accès aux fonctions de notaire ? Arrêté du ? janvier ?xant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l ? article ? du décret n ? - du ? juillet relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d ? accès aux fonctions de notaire ? Arrêté du ? décembre pris en application de l ? article ? de la loi n ? - du ? août pour la croissance l ? activité et l ? égalité des chances économiques pour la profession de notaire Le notaire est un o ?cier public nommé par le garde des Sceaux L ? État contrôle le nombre et l ? implantation des o ?ces sur le territoire Sa nomination est précédée par l ? obtention d ? un diplôme ?? Diplôme supérieur du notariat clôturant la formation de la voie universitaire ou le diplôme de notaire clôturant la formation de la voie professionnelle Avant la mise en ?uvre de l ? article ? de la loi du ? août pour être nommé notaire il fallait être présenté par son prédécesseur dans l ? o ?ce ou sélectionné par concours dans le cadre d ? une procédure organisée par la profession Désormais dans les zones d ? installation désignée comme ? libre ? ? lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité d ? aptitude d ? honorabilité d ? expérience et d ? assurance requises il peut théoriquement être nommé titulaire d ? un o ?ce de notaire Le nombre de création demeure néanmoins limité et les demandes surnuméraires sont départagées par un tirage au sort organisé par la Chancellerie Le notaire exerce son activité en qualité de professionnel libéral