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Exemple de contrat de cession

DSP Contrat de concession d ? un crématorium Avertissement Ce modèle de contrat de concession constitue un exemple qui doit être adapté en fonction des besoins locaux Préambule Vu les articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales Vu la délibération du conseil municipal du ? décidant du principe de création d ? un crématorium sur le territoire de la commune de ? Vu la délibération du conseil municipal du ? décidant du principe de la délégation de service public pour la création et l ? exploitation d ? un crématorium sur le territoire de la commune de ? Vu la nécessité de procéder à la désignation d ? un délégataire pour la mission de création et d ? exploitation d ? un crématorium à ? Vu le rapport présentant les caractéristiques de la prestation que devra assurer le délégataire Vu les articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales Vu les articles R et suivants du Code général des collectivités territoriales Identi ?cation des parties et objet du contrat Entre la commune de ? représentée par M le maire agissant en cette qualité et dûment autorisé à l ? e ?et des présentes par délibération du conseil municipal en date du ? ciaprès dénommée la Commune d ? une part et la société ? ciaprès dénommée le Concessionnaire d ? autre part il a été fait et convenu ce qui suit La commune de ? représentée comme il est dit cidessus charge la société ? au capital de ? ayant son siège social à ? qui l ? accepte d ? assurer pour son compte la conception le ?nancement la construction et la gestion du crématorium par voie de concession selon les clauses et conditions ciaprès dé ?nies Chapitre er ?? Dé ?nition du contrat Article er ?? Objet Le présent contrat de concession a pour objet ?? la construction d ? un crématorium et la fourniture des équipements de crématorium qui y sont associés four pulvérisateur et matériel nécessaire tels que précisés en annexe du présent contrat ?? la gestion et l ? exploitation d ? un crématorium dans le cadre du présent contrat de concession À ce titre le concessionnaire responsable du service le gère conformément au présent contrat Il est autorisé à percevoir directement des redevances auprès des usagers ?xées au présent contrat Il exploite le service à ses CDSP risques et périls La commune conserve le contrôle de l ? exécution du service et pourra exiger à cette ?n la communication de tous renseignements nécessaires à l ? exercice de ses droits et obligations Article ?? Condition suspensive Le contrat est conclu sous la condition suspensive de l ? obtention par le concessionnaire de toutes les autorisations administratives nécessaires prévues par les textes pour la construction et l ? exploitation du crématorium notamment les autorisations nécessaires relatives à l ? enquête commodo et incommodo l ? avis du conseil départemental d ? hygiène le permis de construire Si le concessionnaire ne