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Fiche l 111 18 1 QV ?? septembre Fiche ADS l ? obligation d ? intégrer des procédés de production d ? EnR ou de végétalisation aux toitures de certains b? timents et une gestion intégrée des eaux pluviales pour les aires de stationnement Pose de panneaux

QV ?? septembre Fiche ADS l ? obligation d ? intégrer des procédés de production d ? EnR ou de végétalisation aux toitures de certains b? timents et une gestion intégrée des eaux pluviales pour les aires de stationnement Pose de panneaux solaires sur la toiture d ? un b? timent de la ZAC Clichy- Batignolles Arnaud Buissou Terra L ? article de la loi n - du novembre relative à l'énergie et au climat a créé une nouvelle obligation d ? installation de procédés de production d ? énergies renouvelables ou de procédés de végétalisation sur les toitures De plus les surfaces de stationnement devront comporter des dispositifs favorisant la perméabilité et l'in ?ltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols Il revient aux instructeurs ADS de véri ?er la présence en proportion su ?sante de ces procédés sur la toiture des projets de constructions ainsi que dans la conception des places de stationnement A défaut le permis de construire sera refusé ou assorti de prescriptions La présente ?che propose des éléments d ? appréciation des dispositifs techniques concernés du champ d ? application de l ? obligation des di ?érentes possibilités de dérogations ainsi que des modalités de calcul des surfaces concernées CQV ?? septembre Table des matières Fiche ADS l ? obligation d ? intégrer des procédés de production d ? EnR ou de végétalisation aux toitures de certains b? timents et une gestion intégrée des eaux pluviales pour les aires de stationnement Principes généraux I Entrée en vigueur II Les constructions concernées par cette nouvelle obligation III Identi ?er les procédés techniques éligibles IV Le L - - et la plani ?cation d ? urbanisme Les dérogations I La dérogation sur décision motivée de l ? autorité d ? urbanisme II Les dérogations de plein droit concernant les ICPE Les e ?ets collatéraux la loi Energie suppression des trois derniers alinéas de l ? article L - remplacés par la logique de résultat de l ? article L - - L ? annexe de l ? arrêté du février pris en application de l'article L - - du code de l'urbanisme Annexes Article L - - du code de l ? urbanisme créé par LOI n - du novembre - art Article L - du code de l ? urbanisme avant et après la loi énergie Arrêté du février pris en application de l'article L - - du code de l'urbanisme ?? Article CQV ?? septembre Principes généraux I Entrée en vigueur L ? obligation portée par le L - - s ? applique à toutes les demandes d ? autorisation d ? urbanisme déposées à compter du novembre inclus II Les constructions concernées par cette nouvelle obligation Pour être visés par cette nouvelle obligation une construction doit répondre positivement à un test de trois critères cumulatifs Critère n s ? agit-il d ? une construction nouvelle La notion de constructions nouvelles comprend - les b? timents nouveaux - les