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Fiche 4 le pouvoir reglementaire 2012 2013

Fiche Le pouvoir réglementaire L ? organisation administrative de l ? Etat Il s ? agit d ? étudier ici l ? administration directement soumise à l ? autorité du gouvernement en vertu de l ? article de la Constitution Traditionnellement on distingue l ? administration centrale compétente pour tout le territoire et les services extérieurs déconcentrés qui ont une compétence territorialement limitée Remarquons la création de plus en plus importante depuis le début des années d ? autorités spéci ?ques les autorités administratives indépendantes dont la nature est ambivalente puisqu ? elles sont à la fois parties intégrante de l ? administration centrale mais qu ? elles disposent d ? une importante autonomie par rapport au gouvernement Section L ? administration centrale Il convient de se référer aux articles et de la Constitution pour déterminer les compétences des di ?érentes autorités administratives de l ? Exécutif Après avoir étudié les attributions respectives des deux têtes ? de l ? Exécutif que sont le Président et le Premier ministre nous envisagerons le rôle des ministres ? Les attributions respectives du chef de l ? Etat et du gouvernement A Les attributions du Président de la République Le Président dispose d ? un pouvoir réglementaire et d ? un pouvoir de nomination Ses attributions sont considérablement étendues lorsque est mis en ?uvre l ? article de la Constitution ? Pouvoir réglementaire il signe les ordonnances et les décrets délibérés en CM art de la Constitution Les interprétations de l ? article par le Conseil d ? Etat sont globalement favorables à la compétence du Président En e ?et dans l ? arrêt Meyet du décembre il considère qu ? un décret délibéré en Conseil des ministres alors même que cette délibération n ? était pas obligatoire doit être signé par le chef de l ? Etat En il pose le principe selon lequel un tel décret ne peut être modi ?é que par un décret de même nature CE mars Comité d ? entreprise de la Région Renault Cela étend de façon contestable la compétence du Président de la République sous la Cinquième Cependant un décret délibéré en Conseil des ministres alors que cela n ? était pas obligatoire peut prévoir sa modi ?cation ultérieure par un simple décret du Premier ministre CE sept Collas CAnalyse des documents Documents et En matière de pouvoir réglementaire l ? article alinéa er de la Constitution précise que le Président de la République signe les décrets délibérés en conseil des ministres contresignés par le Premier ministre et le cas échéant par les ministres responsables ? alors qu ? en vertu de l ? article alinéa er de ce texte le chef du Gouvernement exerce ce pouvoir réglementaire sous réserve de l ? article avec des décrets non délibérés en conseil des ministres et contresignés le cas échéant par les ministres chargés de leur exécution ? en vertu de l ? article du même texte Le pouvoir réglementaire de droit commun appartient en conséquence au