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Fiche de lecture droit administratif mar

FICHE DE LECTURE Droit administratif marocain - Michel ROUSSET Réalisé par Mouna BENHASSAN encadré par Pr M EL OUAGARI Présentation de L ? ouvrage Titre Droit administratif marocain Auteur Michel ROUSSET Editeur La porte Date de publication Edition eme Edition Nombre de pages pour l ? ?uvre mise à jour eme Edition Michel Rousset est un docteur en droit Il est agrégé des facultés de droit De même il est l'auteur de plusieurs ouvrages dont le droit administratif marocain en collection e édition l'Administration marocaine son droit et son juge le Contentieux administratif le Service public au Maroc et l'Administration marocaine Mohammed El HARRATI Le genre du texte Ouvrage du genre juridique Le thème de l ? ouvrage Droit et justice l ? ouvrage traite le droit administratif du Maroc de façon détaillée et précise et précisément dans le chapitre il se concentre sur les biens de l ? administration au Maroc Le compte rendu de l ? extrait de l ? ouvrage Les biens de l ? administration Section le régime juridique des biens de l ? administration ème édition ere partie Elle traite la distinction de domaine public et de domaine privé l ? auteur cherche à établir une distinction entre ces deux domaines le domaine public qui possède un élément déterminant important qui est l ? usage de tous L ? auteur divise cette première partie en A ?ectation directe à l ? usage de tous ce sont les biens utilisés directement par le public par exemple les routes chemins rues et pistes A ?ectation au service public ce sont des biens à la disposition directe d ? un service public et que l ? ont peut pas accéder directement mais seulement à l ? intermédiaire d ? un service public ex l ? usage des ports des aéroports et des chemins de fer A ?ectation formelle c ? est une décision de l ? autorité administrative qui détermine la portion de sol ou les immeubles qui sont à l ? usage de tous A ?ectation de fait c-à-dire l ? utilisation réelle d ? un bien par le service Le législateur ne permet pas l ? entré dans le domaine public qu ? au bien qui est à l ? usage de tous et plus que ça ce bien doit être réellement utilisé c ? est la co? ncidence de l ? a ?ectation formelle avec l ? a ?ectation de fait CL ? auteur a évoqué également les applications jurisprudentielles de l ? a ?ectation à l ? usage de tous en premier lieu les tribunaux qui font prévaloir l ? a ?ectation de fait cette dernière joue un rôle déterminant pour l ? entrée dans le domaine public et sa disparition entra? ne cessation de cette appartenance En deuxième lieu la jurisprudence fait prévaloir l ? a ?ectation formelle les tribunaux se sont inclinés devant les a ?rmations de l ? administration lorsque celles-ci prennent la forme de décisions décisions de classement En troisième