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Fiche td 3 la responsabilite administrative 1

TD de droit administratif général e semestre ?? Le contrôle de l ? administration - L droit Marseille - FICHE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE I DOCTRINE Pour approfondir le cours ? E DUBOUT Faut-il tuer les catégories de fautes en droit administratif ? RDP p ? J BETAILLE Le préjudice écologique à l ? épreuve de l ? A ?aire du siècle un succès théorique mais des di ?cultés pratiques ? AJDA p JURISPRUDENCE Lisez les arrêts reproduits ci-après et répondez de manière argumentée aux questions posées ? CE juin EARL Valette n ? CE juillet Époux Lemonnier n TC mai Mme E ? B ? c Maire de Ventabren n C ? CE Ass avril M Papon n ? CE Ass avis juillet Napol n ? CE novembre Consorts Bujon n CAS PRATIQUE ? Résoudre le cas pratique exposé à la ?n de la ?che en prenant soin de justi ?er de manière précise vos réponses Centre de recherches administratives CRA CTD de droit administratif général e semestre ?? Le contrôle de l ? administration - L droit Marseille - I ?? JURISPRUDENCE CE juin EARL Valette Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Valette qui exploite des vergers de pêchers et d'abricotiers à Saint-Marcel-lèsValence Drôme a dû procéder à l'arrachage d'arbres fruitiers entre et en exécution d'arrêtés du préfet de la Drôme pris entre et prescrivant l'arrachage de toute parcelle présentant un taux de contamination par le virus de la sharka selon les années de et plus ou de et plus Elle a recherché la responsabilité de l'Etat à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité des arrêtés du préfet de la Drôme Par un jugement du er avril le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a formé à l'encontre de ce jugement par un arrêt du novembre contre lequel elle se pourvoit en cassation ? Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence il appartient au juge administratif de rechercher en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise dans les circonstances de l'espèce par l'autorité compétente Dans le cas o? il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d'incompétence qui entachait la décision administrative illégale Selon l'article L - du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige I - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L - Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles selon