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Formation de jugement du 10 juillet 2020 poursuites engagees contre arash derambarsh

SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL ACADÉMIQUE DE L ? UNIVERSITÉ PARIS PANTHEON-SORBONNE COMPÉTENTE A L ? ÉGARD DES USAGERS Formation de jugement du juillet Poursuites engagées contre Arash DERAMBARSH N étudiant N INE C La section disciplinaire était composée de Mme la Professeure Florence DEPREST Présidente M Jérôme GLACHANT Professeur des Universités Mme Christine PAUTI Ma? tre de conférences Mme Irène POLITIS Enseignante M Valécien BONNOT GALLUCCI Représentant étudiant M Yoel CHEMAMA Représentant étudiant M Esteban RENAUDEAU Représentant étudiant M Valentin BRANSOL en qualité de secrétaire de séance LA SECTION DISCIPLINAIRE Vu le code de l ? éducation notamment ses articles L - L - L - et R - et suivants Vu le décret n - du juillet modi ?é relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d ? enseignement supérieur placés sous la tutelle du Ministre chargé de l ? enseignement supérieur Vu l ? arrêté du janvier portant modi ?cation de la composition de la section disciplinaire compétente à l ? égard des usagers Vu le décret n - du janvier modi ?ant les dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire Vu les statuts de l ? Université Paris Panthéon-Sorbonne Vu la lettre de saisine du Président de l ? université en date du juillet Vu les lettres recommandées avec accusé de réception envoyées à M DERAMBARSH Vu les rapports de la Commission d ? instruction en date du novembre janvier mars mars et juin Vu les observations écrites produites par M DERAMBARSH et son conseil Vu les autres pièces produites et jointes au dossier CM Arash DERAMBARSH régulièrement convoqué était présent lors des séances d ? instruction - le novembre accompagné de Ma? tre Marie PETREMENT avocate à la Cour - le janvier accompagné de Ma? tre Thierry VALLAT avocat à Cour - le mars accompagné de conseils Ma? tre Thierry VALLAT avocat à Cour Ma? tre Besma MAGHREBI- MANSOURI avocate à la Cour M Mika? l BENILLOUCHE MCF HDR et avocat à la Cour - le juin accompagné de Ma? tre Besma MAGHREBI-MANSOURI avocate à la Cour et de M Mika? l BENILLOUCHE MCF HDR et avocat à la Cour M Arash DERAMBARSH régulièrement convoqué était présent lors de la séance de jugement accompagné de conseils M Mika? l BENILLOUCHE MCF HDR et avocat à la Cour Ma? tre Besma MAGHREBI-MANSOURI avocate à la Cour Ma? tre Nicolas REBBOT avocat à Cour Ma? tre Thierry VALLAT avocat à Cour Après lecture de l ? ensemble des rapports d ? instruction et d ? audition de témoins et l ? intéressé et ses conseils entendus en leurs observations M Arash DERAMBARSH ayant eu la parole en dernier Considérant que Monsieur Arash DERAMBARSH inscrit en doctorat de droit privé au sein l ? Ecole Doctorale de Droit de la Sorbonne EDDS le novembre est