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Fraude 2013 Comité national de lutte contre la fraude Lutte contre la fraude aux ?nances publiques CSommaire Le Plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux ?nances publiques pour Les actions annoncées à l ? occasion du Conseil national

Comité national de lutte contre la fraude Lutte contre la fraude aux ?nances publiques CSommaire Le Plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux ?nances publiques pour Les actions annoncées à l ? occasion du Conseil national de lutte contre la fraude du février Les résultats du contrôle ?scal et de la lutte contre la fraude ?scale et douanière en Trac ?n acteur de la lutte contre la fraude aux ?nances publiques Les dispositifs de la loi de ?nances recti ?cative du décembre en matière de lutte contre les fraudes les plus complexes Annexes Conseil National de Lutte contre la Fraude ?? février C ? Le Plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux ?nances publiques pour ? Le Plan national de coordination de la lutte contre la fraude aux ?nances publiques pour Le plan national de lutte contre la fraude approuvé par le Premier ministre au cours de la réunion à Matignon du Comité national de lutte contre la fraude CNLF le février énonce les orientations de la politique de lutte contre la fraude aux ?nances publiques à laquelle entend s ? attacher le Gouvernement tout au long de l ? année tant au niveau national que local Marquant la volonté du Gouvernement d ? engager une étape nouvelle de la politique de la lutte contre la fraude ce plan vise tout d ? abord à renforcer le pilotage stratégique de cette politique publique A cet e ?et il prévoit notamment de mutualiser entre administrations concernées les alertes en matière de fraude aux ?nances publiques dans le cadre d ? un comité de veille stratégique créé dès septembre réunissant auprès du Ministre délégué chargé du budget les responsables des services compétents Il revient à ce comité de mettre au point des plans d ? actions appropriés contre les formes complexes ou émergentes de la fraude ? d ? intensi ?er les travaux statistiques pour mieux évaluer les di ?érentes formes de fraude TVA cotisations et prestations sociales impôt sur les sociétés de compléter les études d ? impact ?gurant dans les projets de loi et les décrets nouveaux par une analyse des éventuels risques de fraude qui pourraient s ? y attacher d ? améliorer la circulation de l ? information entre les services du ministère de la Justice et les services de contrôle sur la réalité de la réponse pénale aux fraudes les plus graves de bien articuler l ? action nationale et les travaux de l ? Union européenne au travers notamment la consécration de la fraude ?scale au nombre des infractions graves liées au blanchiment révision de la directive lutte contre le blanchiment et les ux ?nanciers illicites et le renforcement e ?ectif de la coopération entre les administrations étrangères et française en matière d ? échanges d ? informations relatives à la lutte contre la fraude ?scale Le plan de coordination vise ensuite à développer des actions de lutte contre la fraude au niveau national Sont prévus en particulier