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Garantie de controle selon une procedure legale

Droits du contribuable en matière de contrôle Garantie de contrôle selon une procédure légale Le contrôle ?scal ne peut s ? exercer que dans le cadre des procédures de recti ?cation prévues par le C G I par des agents de l ? administration ?scale assermentés Droit de défense selon une procédure contradictoire Les procédures de recti ?cation des bases d ? imposition sont des procédures contradictoires qui garantissent aux contribuables le droit de défense durant toutes les phases de contrôle ?scal Droit d ? être assisté par un conseil de son choix Les contribuables ont le droit de faire appel à un conseil de leur choix pour les assister lors des opérations de véri ?cation Ils disposent de la garantie de choisir librement aussi bien le titre que l ? e ?ectif des personnes pouvant remplir ce rôle d ? assistance Droits au début de la procédure de véri ?cation - Droit d ? être informé du début de la procédure de véri ?cation Les contribuables ont le droit d ? être informés du début de la procédure de véri ?cation par un avis de véri ?cation que l ? administration doit obligatoirement noti ?er au moins quinze jours avant la date ?xée pour cette opération Cet avis doit comporter ? le s nom s prénoms et le grade de s véri ?cateur s ? la période concernée par la véri ?cation ? la nature des impôts à véri ?er ? les postes ou opérations à véri ?er en cas de contrôle ponctuel ? la date du début de l ? opération de véri ?cation qui commence à partir du ème jour suivant la date de noti ?cation dudit avis sans dépasser le cinquième jour ouvrable à compter de la date ?xée pour le début du contrôle En cas de défaut de noti ?cation aux intéressés de l'avis de véri ?cation dans le délai précité la procédure de recti ?cation est frappée de nullité - Droit d ? être informé des droits et obligations en matière de véri ?cation Les contribuables ont le droit d ? être informés de leurs droits et obligations en matière de contrôle ?scal L ? administration doit obligatoirement accompagner l ? avis de véri ?cation d ? une copie de la présente charte du contribuable En cas de défaut de noti ?cation aux intéressés de cette charte la procédure de recti ?cation est frappée de nullité - Droit d ? être noti ?é selon des formes légales CL'administration doit noti ?er au contribuable l ? avis de véri ?cation et les autres noti ?cations dans les formes prévues à l ? article du C G I - Droit à l'observation par l ? Administration d'un délai légal avant le début du contrôle L ? opération de véri ?cation ne peut commencer qu'à l'expiration du délai minimum de quinze jours suivant la date de noti ?cation de l'avis de véri ?cation soit à partir du ème jour suivant la date de noti ?cation dudit avis