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Positions reglementaires POSITIONS REGLEMENTAIRES CRéférences Objets Décret N - du août ?xant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation dé ?nitive de fonction Décret n - du ?xant le régime de

POSITIONS REGLEMENTAIRES CRéférences Objets Décret N - du août ?xant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation dé ?nitive de fonction Décret n - du ?xant le régime des congés permissions et autorisation août abrogeant le d'absence des fonctionnaires de cadres de l'Etat J O N Décret N - du er Juin du Juin Circulaire N MFPTLS du sur les congés permissions et autorisation d'absence des janvier fonctionnaires Décret N - du ?xant le régime des a ?ectations et mutations des fonctionnaires Août Circulaire Interministérielle A ?ectation des fonctionnaires et transfert de postes budgétaires n MINFOP MEFB du novembre Circulaire Interministérielle N Levée de la suspension du transfert des postes budgétaires des MFPTLS MEFB agents de l ? Etat CREPOBLIKAN ? I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------------MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES ----------------DECRET N - ?xant le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation dé ?nitive de fonction LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution Vu la Loi N - du septembre portant statut général des fonctionnaires Vu la Loi N - du juin relative aux Régions Vu le Décret N - du mai portant délégation de pouvoirs en matière de gestion du personnel de l ? Etat aux Ministres et Chefs de Province Vu le Décret N - du octobre abrogeant et remplaçant le Décret N - du mars modi ?ant certaines dispositions du Décret N - du mai ?xant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Ministres et Chefs de Province Vu le Décret N - abrogeant et remplaçant le Décret N - du décembre ?xant la composition ainsi que les règles d ? organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Vu le Décret N - du janvier portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu le Décret N - du janvier modi ?é par les Décrets N - du janvier N - du juillet N - du décembre et du Décret N - du mars portant nomination des Membres du Gouvernement Vu le Décret N - du février ?xant les attributions du Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales ainsi que l ? organisation générale de son Ministère Après avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique en date des mai et juillet Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales En Conseil du Gouvernement DECRETE CArticle premier Le présent Décret est pris en application des articles et de la Loi N - du septembre portant statut général des fonctionnaires Il ?xe le régime de certaines positions réglementaires des fonctionnaires et de certaines modalités de cessation dé ?nitive de fonction Les positions réglementaires concernent - le détachement - la mise à disposition pour emploi - la position hors cadre - la disponibilité Les cessations dé ?nitives de fonction concernent - la démission - le licenciement pour inaptitude dé ?nitive - l