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Guide d assistance conseil aux communes

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION DE LA GOUVERNANCE LOCALE DE L ? ADMINISTRATION ET DE L ? AMENAGEMENT DU TERRITOIRE GUIDE D ? ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES Elaboré par la Direction Générale de l ? Administration Territoriale DGAT avec l ? appui technique et ?nancier du Programme d ? Appui à la Décentralisation et au Développement Communal PDDC CSOMMAIRE Introduction La question de la gratuité ou non de l ? assistance- conseil Annexe I Liste des services rendus par les services déconcentrés dans le cadre de l ? assistance- conseil non limitative Annexe II Guide de Tournée du préfet visite des communes Introduction L ? assistance-conseil aux communes est une nouvelle mission de l ? administration déconcentrée de l ? Etat Elle est prescrite par le législateur pour faire béné ?cier les communes de l ? appui technique des services déconcentrés Le présent guide vise à clari ?er le concept de l ? assistance-conseil à proposer des approches pratiques pour sa mise en ?uvre et à aider les acteurs concernés notamment les services déconcentrés de l ? Etat à réellement exercer cette nouvelle mission au pro ?t du développement des communes La Direction Générale de l ? Administration Territoriale est consciente que ce guide nécessite certainement une actualisation dans les années à venir pour prendre en compte les expériences des di ?érents acteurs dans ce nouveau champ d ? action et pour perfectionner le concept d ? assistance ??conseil Le présent guide après avoir passé en revue quelques généralités et dé ?ni le concept d ? assistance-conseil a également abordé les bases Cjuridiques et caractéristiques ainsi que les formes et les modalités de mise en ?uvre de l ? assistance-conseil PREMIERE PARTIE GENERALITES SUR LA DECENTRALISATION La Réforme de l ? Administration Territoriale a introduit divers concepts et notions qu ? il convient de dé ?nir et dont il est important de comprendre les fondements à travers les principes qui les sous- tendent ainsi que le cadre légal et l ? organisation qui en constituent les bases CHAPITRE DEFINITIONS - Qu ? est ce que la décentralisation La décentralisation est le fait pour l ? Etat personne morale de droit public de créer sur son territoire en vertu de la loi d ? autres personnes morales de droit public auxquelles il transfère des compétences que ces dernières exercent désormais sous sa tutelle - Qu ? est ce que la déconcentration CLa déconcentration est une technique d ? organisation qui consiste au sein d ? une même institution en une délégation du pouvoir de l ? Etat à ses représentants nommés par lui et situés sur une portion du territoire a ?n qu ? ils les exercent en ses lieu et place et sous son contrôle - Qu ? est ce qu ? une collectivité territoriale décentralisée La collectivité locale est une entité territoriale juridiquement distincte de l ? Etat disposant d ? organes élus dotée de la personnalité morale et de l ? autonomie ?nancière et gérant des