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Guide importateur 2 AUTORISATIONS A L ? IMPORTATION DELIVREE PAR LE MINISTERE EN CHARGE DU COMMERCE Autorisation Spéciale d ? Importation auprès du Ministère chargé du Commerce au vu du visa technique du Ministère de l ? Environnement des substances appau

AUTORISATIONS A L ? IMPORTATION DELIVREE PAR LE MINISTERE EN CHARGE DU COMMERCE Autorisation Spéciale d ? Importation auprès du Ministère chargé du Commerce au vu du visa technique du Ministère de l ? Environnement des substances appauvrissant la couche d ? ozone SAO ainsi que les équipements et les appareils y a ?érents Autorisation exceptionnelle de transfert d ? acheminement direct et d ? entreposage extérieur des denrées alimentaires importées auprès du Ministère du Commerce et de la consommation Délivrance de certi ?cat de non Contamination Radioactive par le Ministère chargé du Commerce pour tous les produits alimentaires importés Pour tous renseignements complémentaires s ? adresser auprès des autorités responsables MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION DE LA PROMOTION DES ECHANGES EXTERIEURS SERVICE DES IMPORTATIONS Ministère du Commerce et de la Consommation Rue Wast Ravelomoria Ambohidahy BP Antananarivo ?? Madagascar Porte Rez de Chaussé Ministère du commerce et de la consommation Direction de la Promotion des Echanges Extérieurs SI GUIDE DE L ? IMPORTATEUR CINFORMATIONS UTILES POUR L ? EXERCICE DE L ? ACTIVITE D ? IMPORTATEUR L'importation à Madagascar de tous biens et produits est libre Ces biens et produits ne font en conséquence l'objet d'aucune autorisation préalable ni de licence d'importation Toutefois l ? importation de certains produits nécessite une autorisation ou un agrément Est importateur toute personne physique ou morale domiciliée à Madagascar inscrit au registre du commerce en règle vis-à-vis de l'administration ?scale ainsi que de la réglementation des changes et faisant des opérations d'importation OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DE L ? IMPORTATEUR - Enregistrement de la société au Registre du Commerce et des Sociétés Détention d ? une carte ?scale en cours de validité - Obtention de la carte d ? Identi ?cation Statistique - Déclaration d ? existence auprès du Fokontany du lieu d ? implantation de la société Obtention d ? une Carte d ? Identité Professionnelle des Etrangers Non Salariés CIPENS auprès de la Direction régionale du Commerce - Ouverture d ? un compte bancaire commercial auprès d ? une banque primaire -Etablissement de la Fiche Statistique d ? Importation FSI auprès de la banque primaire de l ? intéressé REGLEMENTATION PARTICULIERE POUR L ? IMPORTATION D ? animaux De substances explosives De substances psychotropes De produits de tabac à Madagascar TEXTES REGISSANT L ? IMPORTATION -Loi - du octobre sur la concur- rence -Loi - du juin sur les ga- ranties et la protection des consommateurs -Décret n - de la portant réglementation des ? ? ? ? ? importations de marchandises en provenance de l ? étranger et des exportations de marchandises à destination de l ? étranger Décret n - du et son arrêté d ? application n du ?xant les modalités de contrôle et de détermination des taux de concentration des radionucléides dans les denrées alimentaires Décret n - du portant abrogation du décret n - du sur la réglementation de l ? importation et de l ? utilisation des Substances Appauvrissant la couche d ? ozone et réglementant l ?