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Guide2018 proprietaire face au plu2

Tous droits réservés ?Jasmine Jovanovic Page sur CPropriétaires de terrains Défendez vos droits face au PLU en étapes Tous droits réservés ?Jasmine Jovanovic Page sur CA PROPOS DE L ? AUTEUR INTRODUCTION La Commune peut placer un emplacement réservé sur votre terrain La commune peut déclasser votre terrain en zone naturelle et inconstructible I CONNECTEZ VOUS AU PLU Quelle réglementation s ? applique sur votre Commune Quizz Une procédure est-elle en cours sur votre Commune Fa? tes un état des lieux en quelques minutes Exemple de mail Les questions essentielles à vous poser Votre Commune applique un POS Si la révision du POS a été lancée avant le décembre par une décision du Conseil Municipal La Commune a pris une délibération en Conseil municipal avant la date butoir Votre Commune applique un PLU Votre Commune applique une carte communale Votre Commune n ? applique aucun document d ? urbanisme Le principe de la constructibilité limitée La localisation de toute nouvelle construction est soumise au principe de constructibilité limitée art L - - Code de l ? urbanisme Les Parties Actuellement Urbanisées ?? PAU Les notions essentielles sur le PLU Le PLU ?? Plan Local d ? Urbanisme en quelques lignes Le zonage du PLU Plans de zonage ou documents graphiques Les zones et sous-secteurs du zonage Les zonages spéci ?ques du PLU Le règlement - L ? a ?ectation des zones et la destination des constructions - Les caractéristiques urbaines architecturales naturelles et paysagères - Les équipements et les réseaux Tous droits réservés ?Jasmine Jovanovic Page sur CII VOTRE DROIT A L ? INFORMATION EST GARANTI PAR LA LOI L ? accès aux documents administratifs vos quatre modes d ? accès aux documents administratifs - Vous consultez les documents sur place - Vous demandez la reproduction à vos frais - Vous demandez la transmission des documents sous format numérique - Vous demandez la publication en ligne des documents Votre demande écrite à l ? administration Modèle de courrier Votre recours en cas de refus de communication la Commission d ? Accès aux Documents Administratifs Modèle de demande de communication de documents à la CADA III PARTICIPEZ A L ? ELABORATION DU PLU EN ETAPES Le Conseil Municipal adopte la décision de réviser le PLU Impliquez-vous pendant la phase d ? études https droitsurterrain com erreur-zonage-plu https droitsurterrain com zonage-illegal https droitsurterrain com erreur-zonage-ppr Préparez l ? enquête publique Récapitulatif de la demande de communication des documents administratifs composant le dossier PLU Participez activement à l ? enquête publique Consultez le dossier d ? enquête Impliquez le commissaire-enquêteur dans votre dossier Intervenez après l ? enquête publique Intervenez après l ? adoption du PLU IV VOS VOIES DE RECOURS CONTRE LE PLU La consultation juridique d ? un avocat spécialisé La voie amiable ou le recours gracieux Démontrez l ? erreur commise par la Commune dans le choix retenu pour l ? a ?ectation du zonage à votre terrain LE ZONAGE EST ENTACHE D ? UNE ERREUR MANIFESTE D ? APPRECIATION