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Guide note rapporteur prepa x27 cta

GUIDE D ? ELABORATION D ? UNE NOTE DE RAPPORTEUR Ce document a été mis au point par Pascale Idoux actuellement professeure de droit public à la Faculté de Droit de Montpellier dans le cadre des travaux dirigés de Droit du contentieux administratif en M Droit public Il peut être utile dans le cadre de la préparation à l ? épreuve de note de rapporteur du concours de recrutement complémentaire des conseillers de TA et CAA Il est cependant nécessaire de l ? amender en fonction des conseils donnés par les conseillers du Tribunal administratif de Grenoble lors des séances d ? entra? nement à la note de rapporteur C- Indications générales - I - Dans le cas d ? un recours pour excès de pouvoir - II - Dans le cas d ? une requête en indemnisation - III - Dans le cas d ? une requête en annulation et en indemnisation - IV - Dans le cas d ? une requête principale accompagnée d ? une demande de référé en particulier de référé suspension - V - Dans le cas d ? un appel ou d ? un pourvoi INDICATIONS GÉNÉRALES La tonalité de la note de rapporteur Elle est assez comparable à celle des conclusions du commissaire du gouvernement dont vous pouvez donc vous inspirer La principale di ?érence entre les deux est liée au fait que le rapporteur ne prononce pas oralement le contenu de sa note communiquée par écrit au commissaire du gouvernement et aux membres de la formation de jugement tandis que le commissaire du gouvernement n ? est pas tenu de coucher ses conclusions par écrit dans la mesure o? il les prononce oralement lors de l ? audience Le rapporteur comme le commissaire du gouvernement s ? adresse à ceux qui vont trancher lors du délibéré Il procède en trois étapes une présentation succincte des faits une analyse approfondie des points de droit puis un projet de jugement Le volume de la note du rapporteur Sachez mentionner chaque point à examiner tout en évacuant très rapidement les points ne posant absolument pas problème en l ? espèce aucune intervention n ? a été formée etc ? De cette façon vous concentrerez vos développements sur les points essentiels Les moyens soulevés lient le rapporteur Toutefois il doit aussi examiner d ? o ?ce les moyens d ? ordre public En outre un sujet d ? examen ou d ? entra? nement peut préciser que vous devez imaginer l ? ensemble des moyens pertinents même s ? ils n ? ont pas été soulevés par les parties et ne présentent pas le caractère de moyens d ? ordre public Que faire si vous concluez prématurément à l ? incompétence de la juridiction au non lieu à statuer à l ? irrecevabilité ou au rejet Dans ce cas il est conseillé de se montrer prudent il ne faudrait pas passer à côté d ? un autre point important pour l ? évaluation de votre travail