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Guide of GUIDE À L ? USAGE DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE FRANCILIENS DIRECCTE D ? ? LE-DE-FRANCE Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l ? emploi PRÉFET D ? ? LE-DE-FRANCE Avril SOMMAIRE L

GUIDE À L ? USAGE DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE FRANCILIENS DIRECCTE D ? ? LE-DE-FRANCE Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l ? emploi PRÉFET D ? ? LE-DE-FRANCE Avril SOMMAIRE L e département du contrôle de la formation professionnelle et ses missions et les chi ?res en ? le-de-France Le champ de la formation professionnelle La déclaration d ? activité bis La déclaration d ? activité des actions de formation par apprentissage et des CFA d ? entreprises Le règlement intérieur et la représentation des stagiaires La convention de formation professionnelle Le contrat de formation professionnelle à titre individuel La mobilisation du Compte Personnel de Formation Le contrat de sous-traitance Les obligations vis-à-vis des stagiaires La qualité de la formation Le bilan pédagogique et ?nancier La procédure d ? exonération de TVA Les obligations comptables bis Le plan de comptable adapté La publicité La convention collective des organismes de formation Le contrôle de la formation professionnelle VOUS GUIDER DANS VOS DÉMARCHES ADMINISTRATIVES La formation professionnelle est régie par la sixième partie du code du travail Le législateur par la loi n - du septembre Liberté de choisir son avenir professionnel ? a profondément modi ?é le cadre dans lequel les prestataires de formation exercent leurs activités A compter du er janvier l ? article de la loi dé ?nit les actions qui concourent au développement des compétences et entrent dans le champ d ? application des dispositions relatives à la formation professionnelle A ce titre est considéré comme prestataire de formation toute personne physique ou morale qui dispense les actions de développement des compétences mentionnées à l ? article L - du Code du travail en application de conventions ou contrats Il s ? agit des actions de formation des bilans de compétences des actions permettant de faire valider les acquis de l ? expérience et des actions de formation par apprentissage Ce guide juridique présente les grands principes de la législation et de la réglementation désormais applicables ainsi que les missions du service de la DIRECCTE chargé de son application Sa vocation est donc d ? apporter à tout dispensateur de formation le bon niveau d ? information sur les obligations qui régissent la profession et ainsi lui permettre de l ? exercer de manière sécurisée Gaétan Rudant Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l ? emploi d ? ? le-deFrance Guide actualisé en avril intégrant les modi ?cations consécutives à la loi n du septembre et à ses décrets d ? application Les dispositions spéci ?ques relatives à la lutte contre la propagation du virus covid- en matière de formation professionnelle sont accessibles sur le site de la DIRECCTE Les articles du code du travail cités dans ce guide sont consultables en ligne sur le site www legifrance gouv fr I Guide à l ? usage des organismes de formation professionnelle franciliens LE DÉPARTEMENT DU CONTRÔLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE