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2 0 1 8 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sous la direction de Delphine Pollet-Pa

2 0 1 8 ANNALES CORRIGÉES ET COMMENTÉES Sous la direction de Delphine Pollet-Panoussis DROIT ADMINISTRATIF LICENCE 2 avec des conseils de méthodologie 30 SUJETS Dont un dossier analysant 3 COPIES RÉELLES D’ÉTUDIANTS Dissertations Commentaires Cas pratiques Sous la direction de Delphine Pollet-Panoussis Droit administratif Licence 2 •Le principe de légalité : sources et limites •Le service public •La police administrative •L’acte administratif unilatéral •Le contrat administratif •La responsabilité administrative •Le contrôle juridictionnel de l’administration 3 SOMMAIRE Dossier : 3 copies réelles notées et annotées Pourquoi ce dossier et comment l’utiliser ? 05 Sujet : Cas pratique 05 Indications de correction 07 Copie notée 08/20 12 Copie notée 12,5/20 16 Copie notée 18,75/20 20 29 annales corrigées et commentées 1 - Le principe de légalité : sources et limites Sujet n° 1 : Dissertation juridique : « Le juge administratif et la Constitution » 26 Sujet n° 2 : Commentaire d’arrêt : CE, 19 sept. 2014, M. Jousselin 31 Sujet n° 3 : Questions à réponse courte 38 Sujet n° 4 : Dissertation juridique : « Le juge administratif, juge de la loi ? » 41 Sujet n° 5 : Dissertation juridique : « Le juge administratif face aux régimes d’exception ». 46 2 - Le service public Sujet n° 6 : Commentaire d’arrêt : CE, 3 mars 2010, Département de la Corrèze 53 Sujet n° 7 : Dissertation juridique : « La laïcité à l’école » 61 Sujet n° 8 : Cas pratique 67 Sujet n° 9 : Commentaire d’arrêt : CE, ass., 12 avr. 2013, Fédération FO Energies et Mines 73 Sujet n° 10 : Commentaire d’arrêt dirigé : CE, 9 nov. 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne 81 3 - La police administrative Sujet n° 11 : Cas pratique 88 Sujet n° 12 : Commentaire d’arrêt : CE, 24 sept. 2012, Commune de Valence 92 Sujet n° 13 : Commentaire d’arrêt : CE, ord., 26 août 2016, Ligue des droits de l’Homme et autres 99 Sujet n° 14 : Questions à réponse courte 107 4 SOMMAIRE 4 - L’acte administratif unilatéral Sujet n° 15 : Commentaire d’arrêt : CE, 13 nov. 2013, M. Puci c/ garde des Sceaux 112 Sujet n° 16 : Dissertation juridique : « Les garanties de l’administré dans l’élaboration de l’acte administratif unilatéral » 121 Sujet n° 17 : Cas pratique 127 Sujet n° 18 : Questions à réponse courte 134 5 - Le contrat administratif Sujet n° 19 : Dissertation juridique : « Le pouvoir de résiliation unilatérale de l’administration contractante » 138 Sujet n° 20 : Commentaire d’arrêt : T. confl., 23 nov. 2009, Mlle Tourdot c/ Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis 144 Sujet n° 21 : Commentaire d’arrêt : T. confl., 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société des autoroutes du sud de la France 153 Sujet n° 22 : Dissertation juridique : « En quoi le régime juridique des contrats administratifs est-il dérogatoire au droit commun ? » 160 6 - La responsabilité administrative Sujet n° 23 : Cas pratique 167 Sujet n° 24 : Cas pratique 173 Sujet n° 25 : Commentaire d’arrêt : CE, 17 févr. 2012, Société MAAF Assurances 178 Sujet n° 26 : Commentaire d’arrêt : TA Lille, 18 févr. 2016, M. et Mme M., req. n° 1400425 186 7 - Le contrôle juridictionnel de l’administration Sujet n° 27 : Dissertation juridique : « L’étendue du contrôle du juge administratif sur les actes de l’administration » 195 Sujet n° 28 : Commentaire d’arrêt dirigé : T. confl., 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman 203 Sujet n° 29 : Questions à réponse courte 210 61 Il est important que l’introduction comporte tous les éléments attendus : l’accroche, la définition des termes du sujet, sa délimitation et son intérêt, la problématique et l’annonce du plan. Accroche destinée à susciter l’intérêt du correcteur, elle peut prendre la forme de plusieurs questions directement en lien avec l’actualité. Définition du terme « laïcité » retenu dans le cadre du sujet. Définition du terme « école » retenu dans le cadre de ce sujet. Le cas des universités n’est donc pas à aborder si ce n’est ponctuellement, à titre comparatif. Vous traiterez le sujet suivant : « La laïcité à l’école » Dissertation juridique Aucun document n’est autorisé Durée de l’épreuve : 3 heures Sujet 7 Les parents d’élèves accompagnateurs de sorties scolaires peuvent-ils manifester leurs convictions religieuses par leur tenue ? Faut-il proposer aux élèves des menus différenciés à la cantine ? Faut-il interdire le port du voile islamique à l’université ? Autant de questions qui font aujourd’hui l’actualité et qui supposent de se pencher sur l’application du principe de laïcité à « l’école ». Le fonctionnement des services publics est régi par un certain nombre de grands principes appelés « lois de Rolland ». Parmi eux, figure le principe de neutralité du service public, lui-même issu du principe d’égalité devant le service public. Le prin- cipe de neutralité recouvre en réalité deux acceptions : la neutralité politique qui implique la non manifestation et la non prise en compte des opinions politiques des agents et des usagers au sein du service public et la neutralité religieuse qui suppose, elle, la non manifestation et la non prise en compte des convictions reli- gieuses des agents et usagers au sein du service public. Cette dernière découle évidemment du principe de laïcité de l’État, consacré à l’article 1er de la constitu- tion de 1958 et issu de la loi du 9 décembre 1905 (dite de « séparation de l’église et de l’État ») qui exclut les églises de l’exercice de tout pouvoir politique ou admi- nistratif. Les lois de Rolland s’appliquant à l’ensemble des services publics (quelle que soit leur nature ou leur mode de gestion), l’Éducation nationale, à travers ses écoles publiques (écoles élémentaires, collèges et lycées), est donc soumise au respect du principe de neutralité religieuse. Bien plus, il semble que le service public de l’enseignement soit assujetti à une obligation de laïcité renforcée, comme si l’école Le sujet n’est pas très compliqué, mais il correspond à un point très précis du cours et il implique donc une connaissance de celui-ci dans le détail. Vous devez montrer en quoi la laïcité fait l’objet d’un encadrement spéci- fique à l’école, à travers différentes situations (port d’un signe manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, autorisation d’absence pour motifs religieux, choix d’un menu différencié à la cantine…) et pour diffé- rents protagonistes (élèves, enseignants, surveillants, parents accompagna- teurs…). Une approche globale est attendue, mais elle ne doit pas se transformer en juxtaposition d’exemples. OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (D. Pollet-Panoussis) laïque était une garantie essentielle de la séparation de l’église et de l’État. Ainsi, le préambule de la constitution de 1946 (qui fait partie intégrante de la Constitution actuelle) consacre expressément, sous la forme d’un principe particulièrement né- cessaire à notre temps, « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés ». Service public à part au vu de sa finalité qui est de former les citoyens de demain et de transmettre les valeurs républicaines, il apparaît dès lors intéressant d’étudier la façon dont est mise en œuvre la laïcité dans les écoles publiques. Comment se manifeste cette obligation de laïcité renforcée dans les écoles ? En réalité, elle se manifeste différemment selon les protagonistes en cause. Il convient donc de distinguer le respect du principe par les élèves en tant qu’usa- gers du service public de l’Éducation nationale (1) ; et son respect par les agents et « participants ponctuels » à ce dernier (2). 1 • Le nécessaire respect du principe de laïcité par les élèves Amenés à séjourner de façon prolongée au sein des établissements scolaires, ci- toyens en devenir à la conscience en éveil, les élèves ne sont pas des usagers du service public ordinaires. Alors que ces derniers ne sont en principe pas concer- nés par le principe de la laïcité, les élèves, en tant qu’« usagers intégrés », sont au contraire soumis à son respect. En réalité, si l’administration, sous le contrôle du juge administratif, veille à concilier liberté de conscience des élèves et principe de laïcité (A), tel n’est pas le cas s’agissant du port de signes manifestant ostensible- ment une appartenance religieuse par les élèves pour lequel une vision stricte de la laïcité s’impose en application de la loi (B). A) Le principe de la conciliation entre le principe de la laïcité et la liberté de conscience des élèves La liberté de conscience et de religion des individus, et donc des élèves, est consa- crée au plus haut degré de la hiérarchie des normes, notamment à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ou à l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cette liberté qui implique le droit de manifester ses convictions re- ligieuses mais également le droit de pratiquer les rites de sa religion, s’oppose au principe de laïcité des services uploads/s1/ j4l2-corrige-droit-administratif-annales 2 .pdf