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Guide pratique pour la constitution des ong au congo

Guide pratique pour la constitution des ONG en République Démocratique du Congo Par G KAHASHA ka NASHI Avocat Avec l ? assistance d ? une équipe du Cabinet KAHASHA composée de F BUHENDWA KATURUBA - J MAGALA AFAZALI - CIBAMBO AMANI - M UNYON ?? PEWU Avocats CSOMMAIR E SOMMAIRE INTRODUCTION TITRE DE LA CONSTITUTION DES ONG LOCALES OU NATIONALES ET OU DE L ? OBTENTION PAR LES ONG INTERNATIONALES DE L ? AUTORISATION D ? EXERCER LES ACTIVITES EN RDC Chapitre DES ONG LOCALES OU NATIONALES Section De la procédure ? Obtention de l ? avis favorable au niveau du Ministère de tutelle ? La demande d ? octroi de la personnalité juridique adressée au Ministre de la Justice Section Des éléments du dossier Chapitre DES ONG INTERNATIONALES Section De la procédure ? Des conditions préalables à l ? obtention de l ? autorisation présidentielle d ? exercer les activités en RDC ? La procédure d ? enregistrement et d ? agrément préalable du Ministère de Tutelle ? La procédure d ? enregistrement par le Ministère de la Justice et d ? obtention de l ? autorisation présidentielle d ? exercer les activités en R D C ? ? La procédure relative à la conclusion de l ? accord-cadre avec le Gouvernement de la RDC par l ? entremise du Ministère du Plan ? L ? obtention d ? un Arrêté-interministériel réunissant les Ministres du Plan celui des Finances Guide pratique pour la Constitution des ONG en République Démocratique du Congo C ? L ? obtention de l ? aval de l ? autorité administrative locale autrement dit l ? acte de reconnaissance de l ? autorité politicoadministrative locale Section Des éléments du dossier ? Les éléments du dossier exigés par le Ministère de la Justice dans le cadre de la demande de l ? autorisation présidentielle ? Les éléments du dossier requis par le Ministère du Plan pour la conclusion de l ? Accord-cadre ? Les éléments ou renseignements requis par l ? autorité politicoadministrative locale pour la déclaration d ? existence TITRE ANNEXES ANNEXE I CONDITIONS D ? OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE POUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF CONFESSIONNELLES NON CONFESSIONNELLES DE DROIT CONGOLAIS ET LES ETABLISSEMENTS D ? UTILITE PUBLIQUE Guide pratique pour la Constitution des ONG en République Démocratique du Congo CCONDITIONS GENERALES ANNEXE II CONDITIONS D ? OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE POUR LES ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF CONFESSIONNELLES NON CONFESSIONNELLES DE DROIT ETRANGER CONDITIONS GENERALES ANNEXE III REQUETE EN OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE ANNEXE IV LISTE DECLARATIVE DES MEMBRES EFFECTIFS ANNEXE V DECLARATION DE DESIGNATION DES MEMBRES EFFECTIFS CHARGES DE LA DIRECTION ANNEXE VI DECLARATION RELATIVE AUX RESSOURCES ANNEXE VII DOSSIERS DES ONG A DEPOSER A LA DCRE MINISTERE DU PLAN ANNEXE VIII MODELE D ? ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT CINTRODUCTION Les organisations non gouvernementales en République Démocratique du Congo sont régies par la Constitution et la Loi n - du juillet portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et