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Habitat marseille note de l x27 ars

Délégatio n départementale des Bouches-du-Rhône Servi ce Santé Environn ement A ?aire suivie par Courriel ars sante fr Téléphone --t ate- -septembre- A l'attention de M S C de Cette note a pour objet d'établir une analyse critiq ue du bilan d'activité du SCHS de MARSEILLE en matière de lutte contre l' habitat indigne pour l'année qui vous a été commu niqué par M Padovani élu à la santé de la Ville de Marseill e cf PJ Contexte Si la police spéc iale de l'insalubrité est dévolue au préfet du département le maire de Marseille a toutefois co mpétence pou r agir sur son territoire par déroga tion à la loi de décent ralisation de qui stipule que l'hygiène est une com pétence de l'Etat Ainsi le directeur du SCHS peut saisir le préfet en lui ad ressant des rapports motivés sur l'insalubrité des immeub les en vue de l'examen de ces dos siers par la commission spécialisée en insalub rité au sein du CODERST L'AR S instruit les procédures se porte garant auprès du préfet de la comp létude des dossiers et de leur recevabilité et propose leur enrôlemen t à l'ordre du jou r des commi ssions Le nombre de logeme nts potentiellement indignes à Marseille représente une forte proportion du parc immobilier dans certains arron dissements et a été estimé à plus de Aucune évolution à la baisse de ce nombre n'étan t visible depuis des années la ministre chargée du logement a demandé une inspe ction minist érielle qui a fait l'objet d'un rapport en mai dit rapport Nicol ? Suites du rapport NICOL ? La mission d' inspection Nicol a évalué la mise en oeuvre de l'action publique en la mat ière et a concl u à l'insu ?sance de l'engagement des procédures d'insa lubrité en évoqua nt une réponse institutionnelle qui n 'est pas à la hauteur des objectifs qui devaient être p artagés en matière de lutte contre l'habitat indigne ? Pour améliore r cette réponse elle précon ise notamment le renforcement des moyens du SCHS et de l'ARS Cette mesure a fait l'obje t d'un bleu de Matigno n Il est déso rma is possible de dresser un prem ier bilan des suites qui ont été données par la ville au rapport Nicol en le mettan t en perspective avec la note interne con ?d entielle ville de Mar seille ? de Cla Division Hygiène Publique qui a èté remise au DGARS au cours d'une entrevue avec le Docteur Le maire de Marseille a e ?ectivement renforcé l'équipe du SCHS courant en a ?ectant agents contractuels à ce service ce qui porterait l e ?ectif de l'équipe en charge de l'habitat dégradè à une Il faut noter que ces agents ne possèdent pas de quali ?cation particulière ? les rendant aptes à apprécier les aspects techniques et juridiques nécessaires à la mise en ?uvre des procédures complexes en matière d'insalubrité Une seule journée de formation assurée par 'ARS a pu leur être