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Harvey cdc 06 18 03165 c c de cision sur culpabilite

CONSEIL DE DISCIPLINE BARREAU DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N - - DATE avril LE CONSEIL Me MAURICE CLOUTIER Président Me AWATIF LAKHDAR Membre Me RAYMOND-MATHIEU SIMARD Membre Me NATHALIE LAVOIE en sa qualité de syndique ad hoc du Barreau du Québec Plaignante c Me STÉPHANE HARVEY - Intimé DÉCISION SUR CULPABILITÉ CONFORMÉMENT À L ? ARTICLE DU CODE DES PROFESSIONS LE CONSEIL DE DISCIPLINE A PRONONCÉ UNE ORDONNANCE DE NON- DIVULGATION DE NON-PUBLICATION ET DE NON-DIFFUSION DE L ? IDENTITÉ DES CLIENTS DONT IL EST QUESTION DANS LA PLAINTE AINSI QUE DE TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT DE LES IDENTIFIER ET CE POUR ASSURER LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL ET LA PROTECTION DE LEUR VIE PRIVÉE CONFORMÉMENT À L ? ARTICLE DU CODE DES PROFESSIONS LE CONSEIL DE DISCIPLINE A PRONONCÉ UNE ORDONNANCE DE HUIS CLOS QUANT À LA RÉPONSE FOURNIE PAR LE TÉMOIN JD RELATIVEMENT À DES QUESTIONS D ? ORDRE FINANCIER POUR LESQUELLES CE DERNIER INVOQUE DES ENGAGEMENTS DE CONFIDENTIALITÉ ET DES CONVENTIONS SOUS ÉCROU C - - PAGE APERÇU Selon la plaignante l ? intimé a retiré des sommes en excédant de l ? argent détenu en ?déicommis pour quatre clients chef et e ?ectué le paiement de sa cotisation annuelle au Barreau à partir d ? un tel compte chef Il aurait fait défaut de demander et d ? accepter des honoraires justes et raisonnables pour le compte de son client AS chef Dans le cadre de l ? exécution du mandat con ?é par son client AS l ? intimé se serait approprié des sommes détenues dans le compte en ?déicommis chefs à n ? aurait pas rendu compte de la gestion des sommes ainsi con ?ées chef se serait placé en con it d ? intérêts et aurait manqué de modération en lui signi ?ant une mise en demeure après avoir déposé une demande d ? enquête chef Puis il l ? aurait intimidé en intentant une demande en justice en dommages- intérêts en guise de représailles vis-à-vis sa demande d ? enquête chef L ? intimé aurait contrefait ou fait contrefaire les paraphes de ce client sur une lettre accompagnant une facture que la plaignante considère factice chef En ?n l ? intimé aurait entravé le travail de la plaignante et d ? autres représentants du bureau du syndic ainsi que celui d ? un inspecteur chef Le juin la plaignante demande l ? autorisation de modi ?er le chef de la plainte disciplinaire par le retrait du mot notamment ? L ? intimé ne s ? oppose pas Le Conseil autorise la modi ?cation de la plainte Article du Code des professions RLRQ c C- C - - PAGE Le février la plaignante demande l ? autorisation de modi ?er à nouveau le chef de façon à omettre la mention F- ? avant les numéros des clients et ce à quoi l ? intimé ne s ? oppose pas Le Conseil autorise cette modi ?cation L ? intimé enregistre un plaidoyer de