Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Td admin 1 DIOUF PAPE MAMOUR Commentaire d ? arrêt Conclusions sur Conseil d'État Assemblée novembre M Dahan n Lebon AJDA D obs M -C de Montecler Pendant longtemps le juge administratif refusait tout contrôle sur les sanctions disciplinaires aux agents pu

DIOUF PAPE MAMOUR Commentaire d ? arrêt Conclusions sur Conseil d'État Assemblée novembre M Dahan n Lebon AJDA D obs M -C de Montecler Pendant longtemps le juge administratif refusait tout contrôle sur les sanctions disciplinaires aux agents publics Les juges du palais royal ont admis un contrôle restreint royal ont admis un contrôle restreint ou contrôle minimum sur le degré de la gravité de la sanction disciplinaire in igée à un agent public C ? est ainsi que dans un arrêt de novembre le conseil d ? état rend une décision sur lequel il se reconna? t compétent en matière de sanction disciplinaire d ? un agent public En l ? espèce il s ? agit d ? un ministre plénipotentiaire a été nommé ambassadeur représentant permanent de la France au Conseil de l'Europe à Strasbourg ayant des attitudes déplacées vis-à-vis de l'autre sexe ? Ainsi une inspection a été diligentée en septembre dont les conclusions recommandaient qu'il fût mis ?n sans délai dans l'intérêt du service à la mission de l ? ambassadeur L ? ancien ambassadeur décide d ? attaqué l ? arrêté mettant ?n à ses fonctions aux motifs qu ? il y a un manque d ? impartialité en raison du rôle prépondérant joué par le directeur général de l'administration accusé à la fois d'être à l'origine des poursuites de diriger la procédure et de présider le conseil de discipline mais aussi du fait qu ? il ignorait que les faits qui lui sont reprochés portaient atteintes à la dignité du service et que les sanctions étaient disproportionnées aux faits commis Par un arrêt du juillet la demande du requérant fut rejeté d ? o? il forme un pourvoi en cassation Il s ? agissait donc ici de savoir si le directeur général de l ? administration et de la modernisation de ce ministère était-il compétent pour prendre au nom du ministre l ? ensemble de ces décisions in igeant à l ? ambassadeur des sanctions disciplinaires La sanction est-elle proportionnée à la faute commise Le conseil d ? état rejette ses demandes aux motifs que l ? autorité investie du pouvoir disciplinaire n ? a pas exactement quali ?ée les faits reprochés Ceux ci constituent des fautes de nature à justi ?er une sanction De plus en considérant que l ? ambassadeur n ? a jamais mesuré la gravité des faits qui lui sont reprochés et qu ? il a porté atteinte à la dignité de la fonction qui lui était con ?ée l ? autorité investie du pouvoir disciplinaire n ? a pas pris de sanction disproportionnée C'est la sanction disproportionnée qui est désormais sanctionnée par l'annulation et on aboutit au même résultat que si l'annulation concernait une sanction manifestement disproportionnée Dans cet arrêt le conseil d ? état rend une décision sur la compétence du directeur général de l ? administration et de la modernisation de ce ministère sur cette décision au nom du ministre I mais également sur la disproportionnalité de