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Iii analyse de politique et pratique commerciales par mesure 1 i

Tchad WT TPR S Page III ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALES PAR MESURE INTRODUCTION La politique et les pratiques commerciales du Tchad sont dans une large mesure déterminées par son appartenance à la CEMAC bien que toutes les dispositions communautaires n'aient pas encore été transposées dans la législation nationale Le tarif douanier basé sur le tarif extérieur commun de la CEMAC constitue le principal instrument de politique commerciale et l'une des principales sources de recettes ?scales du Tchad Seules pour cent des lignes tarifaires ont été consolidées au taux plafond de ou pour cent Les taux appliqués du tarif tchadien sont en moyenne de pour cent et atteignent pour cent sur la majorité des produits de consommation Les taux sont plus élevés sur les produits agricoles pour cent en moyenne que sur les produits manufacturés pour cent et les industries extractives pour cent En outre les importations sont soumises à toute une panoplie d'autres droits et taxes malgré la consolidation de ceux-ci à zéro par le Tchad En général les procédures douanières manquent de transparence et les procédures de transit vers le Tchad sont longues et coûteuses ce qui aggrave les coûts d'importation et encourage le commerce informel Le Tchad maintient des valeurs minimales à l'importation pour une multitude de produits Peu de réglementations techniques et de mesures sanitaires ou phytosanitaires sont appliquées à l'importation et le recours à des mesures d'urgence n'est pas prévu par la législation La zone de libre-échange de la CEMAC met du temps à se concrétiser les barrières toujours en place ne sont pas de nature à promouvoir les échanges intra-régionaux Par ailleurs la panoplie de droits et taxes de sortie appliqués par le Tchad limite la compétitivité de ses produits et en décourage les exportations D'importantes réformes ont été menées à bien depuis pour privatiser restructurer ou liquider des entreprises publiques et réduire le rôle de l'État dans l'activité productrice et commerciale Toutefois plusieurs activités de services dans des domaines tels que l'énergie et les communications font encore l'objet de monopoles à prix réglementé Une nouvelle loi régit l'octroi de marchés publics depuis La révision de l'Accord de Bangui a signi ?é la modernisation de la législation applicable à la propriété intellectuelle au Tchad La mise en ?uvre par le Tchad des dispositions de l'Accord révisé reste un dé ? MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS i Enregistrement des commerçantsLes entreprises qui s'adonnent au commerce doivent être enregistrées en vertu d'une ordonnance de dont les dispositions n'ont pas été harmonisées avec les dispositions de l'Acte uniforme du Traité de l'OHADA chapitre II En vertu de cette ordonnance les commerçants sont classés en catégorie A fournisseurs catégorie B importateurs exportateurs grossistes catégorie C grossistes catégorie D demi-grossistes et catégorie E détaillants L'ordonnance stipule également que toute personne physique ou morale tchadienne ou étrangère désirant exercer l'activité commerciale doit remplir les obligations suivantes obtention d'une Ordonnance n PR du avril portant statut des commerçants L'acte uniforme du Traité de l'OHADA relatif au statut de commerçant