Le legataire universel 1 Le légataire universel Introduction Bonjour Lorsque vous rédigez votre testament vous pouvez vouloir désigner une personne qui héritera de l ? ensemble de vos biens On parle alors de légataire universel Quels sont ses droits Peut-
Le légataire universel Introduction Bonjour Lorsque vous rédigez votre testament vous pouvez vouloir désigner une personne qui héritera de l ? ensemble de vos biens On parle alors de légataire universel Quels sont ses droits Peut-on tout lui donner Et comment cela fonctionne quand il y a d ? autres héritiers Réponse avec Ingrid Kubiak Qu'est-ce qu'un légataire universel Qu ? est ce qu ? un légataire universel Un légataire universel est une personne désignée par testament En théorie cette personne reçoit la totalité de la succession On peut prévoir dans le testament que le légataire universel ne reçoive que la nue-propriété du patrimoine successoral Pour rappel quelle di ?érence entre usufruit et nue-propriété L ? usufruit est le droit pour une personne de conserver la jouissance d ? un ou plusieurs biens et de percevoir le cas échéant les revenus de ces biens notamment les loyers quand on a un bien locatif Le nu-propriétaire lui n ? a qu ? un titre de propriété Et ce sera alors au décès de l ? usufruitier que le légataire universel auquel on a légué la nuepropriété récupère la pleine propriété des biens Les di ?érentes formes du légataire Y ? a-t-il un seul légataire universel On peut désigner un ou plusieurs légataires universels Quelle est la di ?érence entre héritier et légataire Un légataire est un héritier désigné par testament il peut déjà être héritier par son lien de parenté avec le défunt ou être une personne qui n ? est pas censée hériter mais le devient parce que le défunt l ? a désigné dans son testament Existe-t-il d ? autres sortes de légataires A part le légataire universel dont on vient de parler on peut prévoir dans son testament un légataire à titre universel qui recevra non pas la totalité de la succession mais une quote-part par exemple de la succession On peut également vouloir simplement donner un bien par exemple un meuble de valeur à une autre personne qu ? on appelle le légataire à titre particulier CSuccession le légataire dans un testament authentique Donc le légataire universel lui peut hériter de tout Mais au moment de la succession comment ça se passe Si le défunt a désigné un héritier comme légataire universel il pourra lors du décès prendre possession de l ? ensemble des biens sans aucune formalité particulière On dit qu ? il a la saisine Il est préférable que le testament soit rédigé par un notaire c ? est plus rapide et plus facile Pas de formalités non plus pour le légataire universel désigné dans un testament authentique qui ne se trouve pas en concours avec un autre héritier comme les enfants ou le conjoint Succession le légataire dans un testament olographe Mais on n ? est pas toujours obligé de faire son testament chez un notaire Si on rédige seul son testament la procédure est la même Non en principe si le testament est un testament olographe c ? est- à-dire rédigé par le
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- Publié le Mai 05, 2022
- Catégorie Industry / Industr...
- Langue French
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