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Instalations classees pour la protection de l x27 envirennement

Ingénieurs en Sécurité Industrielle Protection de l'Environnement IMPORTANCE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT F - I - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RISQUE INDUSTRIEL II - LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION III - LA PROCÉDURE D'AUTORISATION IV - LES PRESCRIPTIONS DE FONCTIONNEMENT Ce document comporte pages EN DIV - BF - Rév ? ENSPM Formation Industrie - IFP Training C F - I - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RISQUE INDUSTRIEL Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement regroupent l'ensemble des installations qui présentent des dangers ou des nuisances pour l'environnement Ces installations sont soumises depuis Napoléon er au contrôle de l'administration En e ?et le décret impérial du octobre ?xe les premiers fondements réglementaires de l'Inspection des Installations Classées modernes L'ensemble de la réglementation française actuelle sur les ICPE est maintenant rassemblée dans le titre er du livre V du code permanent de l'environnement Ancienne loi n - du juillet depuis le septembre La section du code permanent de l'environnement relative aux installations classées pour la protection de l'environnement encadre leurs activités a ?n de réduire ou d'éviter toute pollution en provenance de ces installations La législation relative aux ICPE est la base juridique de la politique environnementale industrielle en France En dehors des installations nucléaires et des mines elle vise toutes les activités industrielles les élevages intensifs et les activités de traitement de déchets Le risque industriel majeur est un événement accidentel se produisant sur un site industriel et entra? nant des conséquences immédiates graves pour le personnel les populations avoisinantes les biens ou l'environnement A ?n de limiter l'occurrence et les conséquences d'un accident majeur l'administration répertorie et soumet les établissements les plus dangereux à la réglementation sur les ICPE Cette réglementation distingue les installations assez dangereuses soumises à DÉCLARATION ?? les installations plus dangereuses soumises à AUTORISATION et devant faire l'objet d'une étude d'impact et d'une étude dangers ?? les plus dangereuses dites installations SEVESO qui sont soumises à AUTORISATION et servitudes d'utilité publique pour certaines installations et assujetties à une réglementation spéci ?que La servitude d'utilité publique est une procédure administrative qui vise à empêcher la construction sur certains terrains autour du site classé pour des questions de sécurité et de salubrité publique Ne sont soumises à cette réglementation que les installations dont une ou plusieurs de ses activités font l'objet d'une inscription sur une liste appelée nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret du mai - modi ?é à plusieurs reprises Cette classi ?cation s'opère pour chaque établissement en fonction de di ?érents critères activités procédés de fabrication nature et quantité de produits élaborés stockés ? la nomenclature dé ?nit plusieurs régimes de classement qui tiennent compte à la fois de la quantité et de la dangerosité des produits utilisés et des activités exercées NC NON CLASSÉE D Soumise à déclaration A Soumise à autorisation AS Soumise à autorisation et d'utilité servitude publique ? Pas de contrainte spéci ?que POI Plan d'IOpération Interne PPI Plan Particulier