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Ona le cadre legal Cadre légal L'évolution de la législation de sécurité sociale en Ha? ti est marquée par l'évolution successive de nombreux textes pour la plupart jamais entrés en application Pour mieux cerner le cadre légal du régime d'assurance vieill

Cadre légal L'évolution de la législation de sécurité sociale en Ha? ti est marquée par l'évolution successive de nombreux textes pour la plupart jamais entrés en application Pour mieux cerner le cadre légal du régime d'assurance vieillesse il importe de visiter ce paysage à travers le temps Toutefois la description qui suit de l'état actuel de la loi et de la pratique concernant les di ?érents régimes de sécurité sociale est réduite à l'essentiel Il en ressort l'établissement d'un schéma chronologique pour retracer les principales étapes de l'évolution de la loi à travers les nombreux textes intervenus depuis Loi du octobre Adoption d'une première loi sur les assurances sociales Risques couverts accidents du travailmaladie- maternité Création de l'Institut des Assurances Sociales d'Ha? ti IDASH Abrogation du décret-loi du mai créant une caisse d'assurance sociale Loi organique septembre Modi ?cation de la loi du octobre qui n'avait encore été appliquée par une tentative de mise place de l'IDASH dont les activités furent suspendues en août Maintien de la couverture des risques accidents du travail et maladie-maternité en tant que branches distinctes Décision du août Le Conseil d'administration de l'IDASH décide de limiter les activités d l'Institut à l'assurance contre les accidents du travail les dispositions concernant la branche maladie-maternité n'avaient jamais été appliquées Loi du juillet Amendements à la loi du août L'objectif consistait à établir deux branches d'assurance est maintenu mais seule l'assurance accidents du travail demeure appliqué Amendements Adoption d'une série d'amendements à la loi organique de et à son règlement d'application Décret du novembre Institution de l'assurance vieillesse obligatoire et création d'un nouvel organisme gestionnaire l'O ?ce National d'Assurance Vieillesse ONA fonctionnant sous la tutelle du Département du Travail Loi du août COrganisation et fonctionnement ? Loi du août créant l ? O ?ce National d ? Assurance-Vieillesse Mon No du septembre et -A du septembre Chapitre XXIX L ? o ?ce National d ? Assurance-Vieillesse Art - L ? O ?ce National d ? Assurance-Vieillesse ONA est une division technique et administrative de l ? Institut d ? Assurances Sociales d ? Ha? ti dotée d ? une personnalité civile propre Son siège social est à Port-au-Prince Des bureaux pourront être établis dans les villes de province dans la mesure des besoins et des possibilités Art - L ? O ?ce National d ? Assurance-Vieillesse a pour attributions d ? assurer à tous les employés des établissements commerciaux industriels agricoles et aux assimilés qui ont atteint l ? ? ge et le nombre d ? années de service requis ou qui sont frappés d ? incapacité physique ou mentale des prestations leur permettant de vivre dans des conditions décentes en compensation des services fournis durant les années productives de leur vie L ? O ?ce National d ? Assurance-Vieillesse assure également aux dépendants de l ? employé ou de l ? a ?lié au décès de celui-ci une partie des prestations auxquelles il avait droit Chapitre XXX Champ d ? application Assurance-vieillesse obligatoire Art - Sont obligatoirement