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Italy fr LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN EUROPE - Rapport de l'Italie - INTRODUCTION Historique Rôle de contrôle et classi ?cation des actes l ? administration Dé ?nition de l ? administration Dates signi ?catives de l ? évolution du contrôle des actes de l

LA JUSTICE ADMINISTRATIVE EN EUROPE - Rapport de l'Italie - INTRODUCTION Historique Rôle de contrôle et classi ?cation des actes l ? administration Dé ?nition de l ? administration Dates signi ?catives de l ? évolution du contrôle des actes de l ? administration La naissance de la justice administrative en Italie remonte à avec la création de la quatrième section du Conseil d'État qui n'avait à l'origine que des fonctions consultatives avec des fonctions contentieuses Loi du mars n dite loi Crispi Dans les années suivantes deux autres sections contentieuses du Conseil d'État ont été créées la cinquième et la sixième Avant la création de la quatrième section du Conseil d'État de à le seul juge pour les litiges entre les citoyens et l'administration publique était le juge civil selon un modèle moniste établi par la loi abolissant le contentieux administratif loi du mars n Ce n'est donc qu'en que le système italien est devenu un système dualiste tel qu'il existe aujourd'hui À l'origine il n'y avait qu'un seul niveau d'instance devant les sections contentieuses du Conseil d'État La Constitution prévoit la création de juges administratifs de première instance sur une base régionale art Cost En les tribunaux administratifs régionaux Tribunali amministrativi regionali - TAR ont été créés en tant que juges administratifs de première instance et le Conseil d'État est devenu la juridiction administrative de deuxième et dernière instance Les Tribunaux administratifs régionaux sont au nombre de et siègent dans chaque région d'Italie Dans huit régions qui sont les plus grandes il existe également une section séparée du Tribunal administratif régional En un acte législatif a doté la compétence générale des juridictions administratives du pouvoir d'ordonner des indemnisations dommages-intérêts pour la responsabilité des administrations publiques pour leurs décisions illicites En un Code de procédure administrative CPA a été adopté Rôle de contrôle des actes de l ? administration La juridiction administrative vise à garantir le respect par l'administration publique du principe de la primauté du droit et à protéger les droits individuels et les intérêts légitimes en relation avec les pouvoirs publics CUn appel contre une décision administrative est examiné par le juge dans les limites de l'intérêt du plaignant et des arguments présentés à la Cour par le requérant Le juge ne peut pas introduire de nouveaux arguments d'o ?ce parce que le but de la justice administrative n'est pas de véri ?er le bon fonctionnement de l'administration en général mais de déterminer si l'abus de pouvoir contesté a porté atteinte aux droits ou intérêts du plaignant Le juge administratif ne peut annuler la décision attaquée que si celle-ci est a ?ectée par une violation de la loi un détournement ou un abus de pouvoir ou un manque de compétence art du CPA et ne peut se substituer à l'administration dans ses pouvoirs discrétionnaires sauf dans des cas spéci ?ques tels que la procédure d'exécution de décisions appelée giudizio di ottemperanza Dé ?nition de l ? administration Traditionnellement le concept d'administration se réfère à l'État aux administrations