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Audit energetique15 Décret exécutif n - du Safar correspondant au décembre modi ?ant et complétant le décret exécutif n - du Dhou El Kaada correspondant au décembre relatif à l ? audit énergétique des établissements grands consommateurs d ? énergie Le Pre

Décret exécutif n - du Safar correspondant au décembre modi ?ant et complétant le décret exécutif n - du Dhou El Kaada correspondant au décembre relatif à l ? audit énergétique des établissements grands consommateurs d ? énergie Le Premier ministre Sur le rapport conjoint du ministre de l ? énergie et des mines et de la ministre de l ? aménagement du territoire et de l ? environnement Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du Rabie Ethani correspondant au Juillet relative à la ma? trise de l ? énergie Vu la loi n - du Joumada El OuIa correspondant au Juillet relative à la protection de l ? environnement dans le cadre du développement durable Vu le décret n - du décembre ?xant les mesures destinées à protéger les installations ouvrages et moyens Vu le décret n - du décembre portant création de la commission nationale de classi ?cation des points sensibles et ?xant ses missions Vu le décret n - du décembre ?xant les modalités d ? habilitation des personnels appelés à conna? tre des informations ou documents classi ?és Vu le décret présidentiel n - du Dhou El Kaada correspondant au septembre portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du Dhou El Kaada correspondant au décembre relatif à l ? audit énergétique des établissements grands consommateurs d ? énergie Après approbation du Président de la République Décrète Article er Le présent décret a pour objet de modi ?er et de compléter les dispositions du décret exécutif n - du Dhou El Kaada correspondant au décembre susvisé Art Les dispositions de l ? article du décret exécutif n - du Dhou El Kaada correspondant au décembre susvisé sont modi ?ées complétées et rédigées comme suit Art L ? exercice de l ? activité d ? audit énergétique est soumis à un agrément délivré par le ministère chargé de l ? énergie au pro ?t des personnes citées dans l ? article de la loi n - du Rabie Ethani correspondant au juillet susvisée Les demandes d ? agrément doivent être déposées auprès du ministère chargé de l ? énergie qui les transmet au ministère chargé de l ? environnement pour avis et à l ? agence pour la promotion et la rationalisation de l ? utilisation de l ? énergie APRUE pour instruction Les avis du ministère chargé de l ? environnement et de l ? agence pour la promotion et la rationalisation de l ? utilisation de l ? énergie APRUE sont communiqués au ministère chargé de l ? énergie dans un délai n ? excédant pas trente jours à compter de la date de leur saisine Les dossiers techniquement recevables sont transmis au ministère chargé de l ? intérieur pour avis L ? avis du ministère chargé de l ? intérieur est communiqué au ministère chargé de l ? énergie dans un délai n ? excédant pas quarante jours à compter de la