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Joe 20180202 0027 0008 février JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? INTÉRIEUR Arrêté du janvier modi ?ant l ? arrêté du avril modi ?é ?xant les conditions d ? établissement de d

février JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? INTÉRIEUR Arrêté du janvier modi ?ant l ? arrêté du avril modi ?é ?xant les conditions d ? établissement de délivrance et de validité du permis de conduire NOR INTS A Publics concernés candidats au permis de conduire établissements d ? enseignement de la conduite délégués au permis de conduire et à la sécurité routière services d ? instruction des demandes de permis de conduire Objet modi ?er les dispositions de l ? arrêté du avril ?xant les conditions d ? établissement de délivrance et de validité du permis de conduire Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal o ?ciel Notice en application des dispositions de l ? article R - du code de la route l ? attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ASSR ou l ? attestation de sécurité routière ASR prévue à l ? article R - du code doit être produite à l ? appui de toute demande de délivrance d ? un premier titre de conduite Or les demandeurs ne sont pas toujours en mesure de produire cette attestation notamment en cas de perte A ?n de uidi ?er l ? instruction des demandes de premier titre déposées au moyen du téléservice dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération PPNG le présent arrêté prévoit pour les demandeurs se trouvant dans cette situation la possibilité de joindre à leur dossier une déclaration sur l ? honneur par laquelle ils déclarent avoir passé avec succès le contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière ayant donné lieu à la délivrance de l ? ASSR ou de l ? ASR et ne plus être en possession de cette attestation Cependant l ? attestation scolaire de sécurité routière de premier ou de second niveau ASSR ou ou l ? attestation de sécurité routière ASR demeure exigible pour la première obtention de la catégorie AM la délivrance d ? une de ces attestations validant la partie théorique du brevet de sécurité routière BSR indispensable pour suivre la formation pratique du BSR Références le texte que modi ?e le présent arrêté peut être consulté dans sa version modi ?ée sur le site Legifrance http www legifrance gouv fr Le ministre d ? Etat ministre de l ? intérieur Vu la directive CE du Parlement européen et du Conseil du décembre modi ?ée relative au permis de conduire Vu le code de la route notamment ses articles R - R - R - et R - Vu l ? arrêté du avril modi ?é ?xant les conditions d ? établissement de délivrance et de validité du permis de conduire Vu l ? arrêté du novembre ?xant les conditions d ? obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire Vu l ? arrêté du avril modi ?é autorisant la création d ? un système de téléservices