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Joe 20190728 0174 0028 juillet JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret no - du juillet relatif à la faculté de suspension de la procédure d ? autori

juillet JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ? ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret no - du juillet relatif à la faculté de suspension de la procédure d ? autorisation d ? exploitation commerciale NOR ECOI D Publics concernés promoteurs propriétaires et futurs propriétaires exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail d ? ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d ? achats au détail commandés par voie télématique organisés pour l ? accès en automobile drive ? Objet modalités de mise en ?uvre des dispositions des alinéas à du V de l ? article de la loi no - portant évolution du logement de l ? aménagement et du numérique relatives à la faculté pour le préfet de suspendre l ? enregistrement et l ? examen en commission départementale d ? aménagement commercial CDAC des demandes d ? autorisation d ? exploitation commerciale Entrée en vigueur le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice conformément aux dispositions de l ? alinéa du V de l ? article de la loi no - un décret en Conseil d ? Etat ?xe les conditions et modalités d ? application de l ? article L - - du code de commerce Le décret prévoit les conditions et modalités de la suspension de la procédure de demande d ? autorisation d ? exploitation commerciale devant la CDAC à l ? initiative du préfet après avis des élus locaux concernés ou à la demande conjointe i du président de l ? établissement public de coopération intercommunale à ?scalité propre dont est membre la commune d ? implantation et de chacun des maires des communes signataires avec l ? établissement public d ? une convention d ? opération de revitalisation de territoire ou ii du président de l ? établissement public de coopération intercommunale à ?scalité propre signataire de la convention d ? opération de revitalisation de territoire de chacun des maires des communes signataire de cette même convention du maire de la commune d ? implantation voire du président de l ? établissement public de coopération intercommunale à ?scalité propre dont est membre la commune d ? implantation Il ?xe les conditions de validité de l ? arrêté de suspension Il prévoit les conditions et modalités de la prorogation de la suspension et ?xe les conditions de validité de l ? arrêté de prorogation de la suspension Il organise les modalités de reprise du cours de la procédure au terme de la suspension Références le décret ainsi que les dispositions du code de commerce et du code de l ? urbanisme qu ? il modi ?e peuvent être consultés dans leur rédaction résultant de cette modi ?cation sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de l ? économie et des ?nances Vu la directive CE du Parlement européen et du Conseil du décembre relative aux services