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Joe 20210330 0076 0046 mars JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE LOGEMENT Arrêté du mars relatif à l ? habilitation de mandataires dans le cadre de la prime

mars JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE LOGEMENT Arrêté du mars relatif à l ? habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique NOR LOGL A Publics concernés propriétaires éligibles à la prime de transition énergétique Agence nationale de l ? habitat ANAH mandataires Objet liste des documents et informations requises pour déposer une demande d ? habilitation volume minimal de dossiers déposés en tant que mandataire et ayant abouti à l ? octroi d ? une prime de transition énergétique Entrée en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice le présent arrêté liste les documents et informations requis pour déposer une demande d ? habilitation auprès de l ? ANAH Il dé ?nit un volume minimal de dossiers déposés en tant que mandataire Références le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr La ministre de la transition écologique le ministre de l ? économie des ?nances et de la relance la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique chargée du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l ? économie des ?nances et de la relance chargé des comptes publics Vu le règlement UE - du Parlement européen et du Conseil no du avril dit règlement général sur relatif à la protection des personnes physiques à l ? égard du traitement des données personnelles ? à caractère personne et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive CE Vu le code des relations entre le public et l ? administration notamment les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV Vu la loi no - du décembre relative à la sous- traitance Vu la loi no - du janvier modi ?ée relative à l ? informatique aux ?chiers et aux libertés Vu la loi no - du décembre de ?nances pour notamment son article modi ?é Vu le décret no - du janvier modi ?é relatif à gestion la prime de transition énergétique Vu le décret no - du mars relatif à l ? habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique Vu l ? avis du Conseil national de l ? habitat en date du septembre Arrêtent Art er ?? Outre les pièces et informations mentionnées à l ? annexe de l ? arrêté du janvier relatif à la prime de transition écologique le mandataire communique pour une demande d ? habilitation ou son renouvellement les documents et informations suivants Documents et informations relatifs à l ? identité du demandeur ?? L ? identité du demandeur avec s ? il s ? agit d ? un professionnel les informations suivantes ?? raison sociale ?? immatriculation sur un registre professionnel notamment au registre du commerce et des sociétés ou au registre de la chambre des métiers et de l ? artisanat ?? identité du représentant légal ??