Joe 20220927 0224 p000 15 septembre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Art ?? La formation probatoire en école est validée lorsque les deux tiers des unités de compétences évaluées au cours de cette période telles que prévues dans la no

septembre JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Art ?? La formation probatoire en école est validée lorsque les deux tiers des unités de compétences évaluées au cours de cette période telles que prévues dans la note de service mentionnée au o de l ? article sont considérés comme acquis Dans le cas contraire une ou plusieurs épreuves écrites de rattrapage sont organisées dans les conditions prévues par cette note de service Le nombre d ? unités de compétences acquises lors d ? une épreuve de rattrapage s ? ajoute à celui des unités de compétences déjà obtenues Ce dispositif de rattrapage ne s ? applique ni à l ? unité de compétences prévue à l ? article ni en cas de fraude à l ? une des épreuves mentionnées aux articles et Art ?? Les travailleurs handicapés au sens de l ? article L - du code général de la fonction publique susvisé qui suivent le cycle de formation professionnelle prévue par le présent arrêté peuvent béné ?cier par décision du directeur de l ? Ecole nationale des ?nances publiques à leur demande et après avis du médecin de prévention mentionné au titre III du décret no - du mai modi ?é relatif à l ? hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu ? à la prévention médicale dans la fonction publique de la substitution selon le cas d ? une ou plusieurs épreuves écrites mentionnées aux articles et du présent arrêté par une ou plusieurs épreuves orales La ou les épreuves orales individuelles mentionnées aux articles et peuvent être remplacées dans les mêmes conditions par une ou plusieurs épreuves écrites Pour chacune des épreuves de substitution le programme de l ? épreuve est identique à celui de l ? épreuve substituée La mise en ?uvre des épreuves de substitution en termes d ? organisation et de contenu est dé ?nie dans la note de service mentionnée au o de l ? article CHAPITRE II PROCÉDURE D ? ÉVALUATION ET DE VALIDATION DE LA FORMATION DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Art ?? L ? évaluation des techniciens-géomètres des ?nances publiques stagiaires lors de la formation probatoire dans les services de la direction générale des ?nances publiques se traduit par l ? attribution de deux unités de compétences La première porte sur le comportement du stagiaire et sa capacité à s ? intégrer dans un service La seconde concerne les compétences techniques qu ? il a su démontrer au cours de cette période La formation probatoire dans les services de la direction générale des ?nances publiques est validée lorsque ces deux unités sont considérées comme acquises Art ?? L ? évaluation de la formation probatoire dans les services de la direction générale des ?nances publiques est e ?ectuée o A mi-parcours par le chef de service au sein duquel le technicien-géomètre des ?nances publiques stagiaire réalise son stage lorsque le comportement de ce dernier ou ses compétences techniques n ? ont pas

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  • Publié le Mai 27, 2022
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