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Journal officiel n0408 bis du 11 aout 2018 code desjuridictions administratives ok

AOÛT CINQUANTE NEUVIEME ANNEE ?? N Bis PRIX Francs Dépôt légal JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE POUR LES ABONNEMENTS ET LES ANNONCES ??DIRECTION DES PUBLICATIONS OFFICIELLES ? - LIBREVILLE - B P - TEL Ceux-ci sont payables d ? avance par mandat ou virement au nom de M le Directeur ??des Publications o ?cielles ? à Libreville Compte courant postal N centre de Libreville SOMMAIRE ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Ordonnance n du août ?xant l ? organisation la composition la compétence et le fonctionnement des juridictions de l ? ordre administratif ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Ordonnance n du août portant modi ?cation de l ? article de la loi organique n du juin relative à la décentralisation ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? COUR CONSTITUTIONNELLE Décision n CC du août relative au contrôle de constitutionnalité de l ? ordonnance ?xant l ? organisation la composition la compétence et le fonctionnement des juridictions de l ? ordre administratif ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Décision n CC du août relative au contrôle de constitutionnalité de l ? ordonnance portant modi ?cation de l'article de la loi organique n du juin relative à la décentralisation est conforme à la Constitution ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? C C AOÛT - N Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE ACTES DE LA REPUBLIQUE GABONAISE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Ordonnance n du août ?xant l ? organisation la composition la compétence et le fonctionnement des juridictions de l ? ordre administratif LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DE L ? ETAT Vu la Constitution Vu la loi organique n du septembre ?xant l ? organisation la composition la compétence et le fonctionnement de la Cour Administrative Vu la loi organique n du novembre ?xant l ? organisation la composition la compétence et le fonctionnement du Conseil d ? Etat Vu la loi n du juillet autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnances pendant l'intersession parlementaire Vu la loi n du septembre portant organisation de la Justice Vu la loi n du septembre portant Statut Particulier des Magistrats Vu le décret n PR MJGS du février portant attributions et organisation du Ministère de la Justice Garde des Sceaux ensemble les textes modi ?catifs subséquents Vu le décret n PR du avril ?xant les attributions du Premier Ministre Vu le décret n PR du mai portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement Vu le décret n PR PM du mai ?xant la composition du Gouvernement de la République ensemble les textes modi ?catifs subséquents Le Conseil d ? Etat consulté Le Conseil des Ministres entendu Titre I Des dispositions communes Article Les juridictions de l ? ordre administratif sont compétentes en matière administrative en matière de la légalité des actes