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1 Université Hassan 1er FST Settat Cours Logistique du Commerce International C

1 Université Hassan 1er FST Settat Cours Logistique du Commerce International Chapitre Les Régimes Economiques en Douane Professeur Abdelkabir Charkaoui Source : Administration des Douanes et impôts Indirects www.douane.gov.ma 2 0- Présentation générale : Elément important dans la promotion des exportations, les Régimes Economiques en Douanes (R.E.D.) couvrent 4 fonctions économiques principales : 1. le stockage ; 2. la transformation ; 3. l'utilisation ; 4. la circulation. Ils permettent notamment : - L'entreposage des marchandises sous douane ; - La transformation de matières premières et semi-produits dont les produits compensateurs sont destinés à l’exportation ; - L’exportation des marchandises pour réparation, complément d'ouvraison, utilisation ou exposition ; - L'utilisation sur le territoire national de matériels provenant de l'étranger pour la production de biens destinés à l'exportation, ou pour la réalisation des grands travaux ; - le transit des marchandises d'un bureau douanier à un autre. Ils font bénéficier l'entreprise d'importants avantages tels que : - La suspension des droits et taxes dont sont passibles les marchandises ; - La levée des prohibitions et restrictions commerciales à l’exception des prohibitions absolues (stupéfiants, etc.) ; - L'octroi d’avantages liés à l'exportation. Garantie Les opérations souscrites sous RED doivent, sauf dérogation, être couvertes par une garantie représentée, soit par la consignation d’un montant fixé par l’Administration, auprès du receveur des douanes, soit par la caution bancaire ou toute autre forme de caution dûment agréée. Les différents modes de cautionnement agréés par l’Administration font l’objet d’un dépliant à part. Déclarations en Douane Ces opérations donnent lieu à la souscription de déclarations acquit-à-caution comportant, outre la déclaration détaillée de marchandises, l’engagement du soumissionnaire et de sa caution, le cas échéant, à satisfaire aux engagements souscrits. Elles peuvent être couvertes également par les documents prévus par les conventions internationales auxquelles le Maroc adhère (Carnet TIR, Carnet ATA...). 3 A- Le Stockage : I - L'ENTREPOT DE DOUANE OU ENTREPOT DE STOCKAGE a. Définition C'est un régime qui permet de placer les marchandises pour une durée déterminée, dans un local soumis au contrôle de l'Administration. On distingue trois catégories d'entrepôts : 1. L'entrepôt public ; 2. L'entrepôt privé banal ; 3. L'entrepôt privé particulier. Ces entrepôts de stockage sont dits : - D’exportation : lorsque les marchandises y entreposées sont destinées exclusivement à l'exportation. L'entreposage des marchandises dans ce cadre ouvre droit au bénéfice des avantages douaniers attachés à l'exportation. - Spéciaux : lorsque ces marchandises : • exigent des installations spéciales pour leur conservation; • présentent des dangers particuliers ; • sont destinées à être présentées au public dans des foires, expositions et autres manifestations ; • sont mises à la consommation au bénéfice d'un des régimes d'exonération totale ou partielle des droits et taxes prévus par des lois. b. Bénéficiaires - L'entrepôt public est concédé à une ville ou à une chambre de commerce. - L'entrepôt privé banal est concédé aux personnes physiques ou morales faisant profession de stockage et entreposage des marchandises pour le compte de tiers. - L'entrepôt privé particulier est accordé pour l'usage personnel et exclusif du bénéficiaire de l’autorisation d’ouverture de l’entrepôt. c. Conditions d'octroi Les locaux devant servir d'entrepôt sont agréés par l'Administration. Les modalités de fonctionnement de ces dépôts sont reprises dans l’arrêté de concession ou l’autorisation d’ouverture. Les entrepôts sont assujettis au paiement d'une redevance annuelle (actuellement de 500 DH à 1.500 DH). d. Durée Le délai maximum de séjour des marchandises sous ce régime est de trois (03) ans, sauf dérogation accordée par le ministre chargé des finances. e. Obligations des concessionnaires et bénéficiaires de l’autorisation d’ouverture d’entrepôts Les entrepositaires sont tenus de : - faciliter les contrôles douaniers ; - tenir une comptabilité matière des marchandises entreposées ; - signaler à l'Administration toute modification des lieux agréés ou détérioration de l'état des marchandises stockées. Les entrepositaires désireux de faire procéder à des manipulations des marchandises entreposées doivent présenter une demande à l’Administration. A l’exportation, les manipulations autorisées pour l’entrepôt public et l’entrepôt privé banal 4 concernent les mélanges de produits étrangers avec d’autres produits étrangers ou avec des marchandises prises en libre pratique sur le territoire assujetti. Pour toutes les destinations, sont autorisés, les déballages, transvasements, réunions ou divisions de colis ayant pour but la conservation des produits ou leur amélioration selon les usages du commerce. Pour les entrepôts privés particuliers, les manipulations sont interdites, à l’exception de celles autorisées par les chefs de circonscription lorsqu’ils les jugent indispensables à la conservation des marchandises. f. Modalités de régularisation Les marchandises placées en entrepôt peuvent notamment recevoir l'une des destinations suivantes : - exportées, placées sous l’un des régimes économiques en douane ou mises à la consommation; - cédées à condition que les obligations prévues en matière d'entrepôt soient respectées. B - La Transformation I - L’ADMISSION TEMPORAIRE POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF (A.T.P.A.) a. Définition Ce régime permet : - d’une part, l’importation, en suspension des droits et taxes qui leur sont applicables, des marchandises destinées à recevoir une transformation, une ouvraison ou un complément de main-d’œuvre; - d’autre part, l’importation, en suspension des droits et taxes, de certaines marchandises, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances après avis du (ou des) ministre (s) intéressé (s), et qui ne sont pas identifiées dans les produits compensateurs, mais qui permettent leur obtention tout en disparaissant totalement ou partiellement au cours de leur utilisation dans le processus de fabrication. b. Bénéficiaires Bénéficient de droit du régime de l'A.T.P.A. les entreprises qui disposent de l'outillage correspondant à l'activité exercée. Pour des opérations revêtant un caractère économique certain (cas des sociétés de négoce), cette condition est levée sur autorisation de l'Administration. c. Délai de séjour Il est de deux années au maximum, sauf dérogation accordée par le ministre chargé des finances, après avis du (ou des) ministre (s) chargé (s) de la ressource. d. Formes de régularisation Les comptes en A.T.P.A. peuvent être apurés par l'exportation, la cession la mise en entrepôt de stockage ou l’admission temporaire pour une exportation ultérieure. • l'exportation : L'apurement peut se faire selon l'une des deux options suivantes : - soit selon le système dit déclaratif selon lequel l'opérateur propose des modalités d'apurement contrôlables, éventuellement, dans un délai de trois (03) mois ; - soit conformément aux modalités fixées par le décret pris pour l’application du code. • la cession : 5 La cession entre industriels des matières premières placées sous régime de l’A.T.P.A, quel qu'en soit le degré d'élaboration, est de droit (ne nécessite pas d'autorisation préalable). Elle fait l'objet de DUM dûment cautionnées engageant cédants et cessionnaires. La cession ne peut donner lieu à dépassement du délai initial de séjour maximum de deux (02) ans précité. Toutefois, la déclaration de cession de produits semi-élaborés devant recevoir un complément de main-d’œuvre, a un délai de validité d’une année lorsque le reliquat du délai de validité du compte déchargé est inférieur à 12 mois. • la mise à la consommation (à titre exceptionnel) : Les unités exportatrices peuvent mettre à la consommation 15% des quantités réellement exportées moyennant paiement des droits et taxes, relatifs aux intrants importés en A.T.P.A. , sans pénalité ni intérêts de retard et sans application, le cas échéant, du prix de référence. e. Régime applicable aux déchets de fabrication Les déchets de fabrication peuvent être : - réexportés ; - mis à la consommation sur la base d'une valeur : - nulle pour les déchets reconnus irrécupérables ; - résiduelle pour les déchets récupérables. - détruits sous le contrôle de l’administration ; - abandonnés francs de tous frais au profit de l’administration lorsque celle-ci les accepte. f. Facilités et mesures d'assouplissement - Tolérances à l'importation : pour tenir compte des variations dues aux phénomènes physiques ou naturels subis par certaine s catégories de marchandises, des tolérances sont admises pour leur prise en charge sous le régime de l’A.T.P.A. - Rebuts et articles de 2ème choix : ils peuvent être mis à la consommation selon un pourcentage déterminé par branche d'activités et sur la base d'une valeur résiduelle fixée sectoriellement. - L’Administration peut également autoriser la mise à la consommation en exonération des droits et taxes des fins de lots et rebuts de production à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux associations de bienfaisance. - Erreur d'échantillonnage : pour pallier les incertitudes liées au prélèvement par le service des échantillons à l'export (choix de tailles, de références, etc), une tolérance de 2% peut être retenue. - Contrôle sélectif des modalités d'apurement : des seuils de taux de déchets ont été établis à titre de référence devant servir de base pour la validation des éléments déclaratifs. II - APPLICATION PARTICULIERE DE L'ADMISSION TEMPORAIRE POUR PERFECTIONNEMENT ACTIF : EXPORTATION PREALABLE L'exportation de produits obtenus à partir de marchandises d'origine étrangère ayant acquitté les droits et taxes à l'importation permet l'octroi de la franchise des droits et taxes en faveur des marchandises importées ultérieurement en quantité correspondante : - de caractéristiques identiques à celles des marchandises contenues dans les produits compensateurs exportés ; - de caractéristiques similaires à uploads/s1/cours-les-re-gimes-economiques-en-douane-glt.pdf