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L2014 010 http www cnlegis gov mg droit malagasy wp-ext legis a ?cherDoc ph REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ?? ?? ?? ?? ?? PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ?? ?? ?? ?? ?? LOI N - Modi ?ant et complétant certaines dispositions de la

http www cnlegis gov mg droit malagasy wp-ext legis a ?cherDoc ph REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Fitiavana-Tanindrazana-Fandrosoana ?? ?? ?? ?? ?? PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ?? ?? ?? ?? ?? LOI N - Modi ?ant et complétant certaines dispositions de la loi n - du janvier sur les sociétés commerciales L'Assemblée nationale a adopté en sa séance en date du août LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution Vu la décision n -HCC D du août de la Haute Cour Constitutionnelle PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT Article premier Les dispositions des articles de la loi n - du janvier sur les sociétés commerciales sont modi ?ées et complétées comme suit Article Après approbation des états ?nanciers de synthèse et constatation de l'existence de sommes distribuables l'assemblée générale détermine le cas échéant les dotations à des réserves facultatives la part de béné ?ces à distribuer selon le cas aux actions ou aux parts sociales le montant du report à nouveau éventuel Toutefois lorsqu'un bilan établi au cours ou à la ?n de l'exercice et certi ?é par un commissaire aux comptes fait appara? tre que la société depuis la clôture de l'exercice précédent après constitution des amortissements et provisions nécessaires déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report béné ?ciaire a réalisé un béné ?ce le tiers des acomptes sur dividendes peut être distribué avant l'approbation des comptes de l'exercice Le conseil d'administration ou les gérants sont selon les cas qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour ?xer le montant et la date de la répartition Article Même en dehors de toute action judiciaire dans les sociétés autres que les sociétés anonymes tout associé non gérant peut deux fois par exercice poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation notamment sur toute convention ou opération et se faire communiquer tout doucement s'y rapportant Le gérant répond par écrit dans le délai de un mois aux questions posées en application de l'alinéa précédent Dans le même délai il adresse la copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes s'il en existe un Article Même en dehors de toute action judiciaire dans une société anonyme tout actionnaire peut deux fois par exercice poser des questions par écrit au président du conseil d'administration au président directeur général ou à l ? administrateur général selon le cas sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation notamment sur toute convention ou opération décrite dans la question et se faire communiquer tout document s'y rapportant La réponse est communiquée au commissaire aux comptes Le président du conseil d'administration le président directeur général ou l'administrateur général selon le cas répond par écrit dans un délai de un mois aux questions posées en application de l'alinéa précédent Dans le même délai