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La chasse et le droit constitutionnel louis favoreu rfda 2000 664 2

RFDA RFDA p La chasse et le droit constitutionnel L'interprétation de l'article alinéa de la Constitution par le Conseil d'Etat Louis Favoreu Professeur à l'Université d'Aix-Marseille III Directeur du GERJC-CNRS Ce bref commentaire est consacré exclusivement au premier considérant de l'arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire dans lequel le Conseil d'Etat se déclare compétent pour conna? tre d'un recours dirigé contre le refus du Premier ministre de saisir le Conseil constitutionnel au titre de l'article alinéa Les autres aspects des questions posées par les deux arrêts de Section rendus le décembre et notamment celle de la prévalence du droit communautaire en matière de chasse des oiseaux migrateurs ont déjà été traités V les conclusions de Francis Lamy supra p La Haute juridiction administrative a contre toute attente admis sa compétence dans cette a ?aire puis a rejeté au fond Cela a donné lieu à une utilisation à rebours de la théorie des actes de gouvernement et à la mise en avant d'un motif original - l'exercice du pouvoir réglementaire - pour justi ?er la revendication d'une compétence partagée avec le Conseil constitutionnel I L'utilisation à rebours de la théorie des actes de gouvernement - Depuis quelque temps on voit curieusement réappara? tre dans les conclusions de commissaires du gouvernement la référence à une théorie que l'on pouvait croire dépassée la théorie des actes de gouvernement En outre il s'agit d'une utilisation à rebours en ce sens que l'invocation de cette théorie sert à justi ?er la compétence du juge administratif et non l'inverse - En réalité la théorie des actes de gouvernement est apparue et s'est développée au moment o? le Conseil d'Etat se situait comme le juge de droit commun en droit public il n'y avait pas d'autre juge susceptible de conna? tre des activités de droit public et il n'était pas concevable qu'il y en eût un autre Ce qui apparaissait comme la frontière ? à faire reculer - ce que seul le Conseil d'Etat était à même de faire - était délimité par la fameuse liste des actes de gouvernement Mais dès les années cinquante Charles Eisenmann faisait valoir que ceci s'inscrivait dans un contexte propre à la France et qu'en droit comparé cela n'avait pas grande signi ?cation dans la mesure o? pouvaient exister d'autres juges compétents tel le juge constitutionnel les actes de gouvernement ne sauraient être considérés comme des actes injusticiables par nature mais uniquement par accident Dès lors qu'existe un juge constitutionnel plusieurs des actes considérés jusque-là comme des actes de gouvernement et donc injusticiables deviennent susceptibles de contrôle devant ce juge Reprenant ces idées dans ma thèse je les ai appliquées au cas français au moment o? commençait à se développer devant le juge constitutionnel un nouveau contentieux absorbant certains des actes ?gurant sur la fameuse liste Il n'y a donc pas de raison aujourd'hui - alors surtout que s'est poursuivie l'absorption de certains actes de gouvernement par le contentieux constitutionnel notamment en matière électorale - de faire référence à la