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La comitologie solution ou probleme

La comitologie solution ou problème Tangi GAUTIER - Groupe CTABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION I LA COMITOLOGIE COMME SOUTIEN À LA PROCÉDURE EXÉCUTIVE A Pourquoi une telle comitologie B Le fonctionnement de la comitologie dans le cadre des actes d ? exécution II LA REMISE EN QUESTION DE LA PROCÉDURE COMITOLOGIQUE AVEC L ? EXEMPLE DU GLYPHOSATE A L ? exemple du glyphosate révélateur de dysfonctionnements au sein du processus démocratique B Vers une réforme de la comitologie CONCLUSION ANNEXES BIBLIOGRAPHIE CINTRODUCTION Le terme comitologie aurait été utilisé la première fois par C Northcote Parkinson la science de la comitologie étant pour lui l ? étude des comités et de la façon dont ils fonctionnent Néanmoins dans le cadre de l ? Union européenne et selon une étude de l ? OCDE publiée en la comitologie représente les di ?érentes procédures qui font intervenir des comités composés de représentants des États membres et présidés par la Commission via lesquelles les États membres peuvent exercer un certain droit de regard sur les pouvoirs d ? exécution délégués à la Commission par le Conseil ? En e ?et selon l ? article du Traité instituant la Communauté Européenne voir annexe le Conseil confère à la Commission dans les actes qu'il adopte les compétences d'exécution des règles qu'il établit ? La Commission peut donc adopter des mesures d ? exécution à savoir des actes délégués et des actes d ? exécution D ? un point de vue historique ce mécanisme de délégation a beaucoup évolué C ? est avec l ? Acte unique de voir annexe et l ? article du Traité du fonctionnement de l ? Union européenne qu ? ils ont acquis une base juridique formelle Depuis leur mode de fonctionnement a été modi ?é à plusieurs reprises la dernière fois et de manière notable par le traité de Lisbonne mis en ?uvre par un règlement en Ce sont dans ces comités que sont produits l ? essentiel des normes en s ? il y a eu directives et règlements adoptés par le Parlement et le Conseil les Comités eux ont produit actes délégués et actes d ? exécution ? Nous allons nous pencher surtout sur les actes d ? exécution qui interviennent si une application d ? un texte législatif est nécessaire dans l ? Union Européenne et ne peut être laissée à l ? appréciation de chaque État membre en application du principe de subsidiarité c ? est-à-dire le principe selon lequel la responsabilité d'une action publique revient à l'entité centrale compétente la plus proche de ceux qui sont directement concernés par cette action Ces derniers répondent à toute une procédure comitologique spéci ?que Ce sujet a un écho particulier dans l ? actualité notamment avec l ? a ?aire du glyphosate en qui continue à faire parler d ? elle C ? est d ? ailleurs avec ce cas précis que nous mettrons en résonance notre seconde partie Ainsi nous nous demanderons pourquoi la procédure de comitologie pensée à