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La justice et le pouvoir executif

Chapitre La justice et le pouvoir exécutif La notion d'état de droit commande que la justice et le pouvoir exécutif soient strictement séparés Section Non ingérence de la justice dans le pouvoir exécutif Le gouvernement peut prendre diverses mesures ?? d'ordre politique actes de gouvernement ?? d'administration I Interdiction de prendre des décisions d'ordre politique En principe l'action du gouvernement et plus généralement l'administration est soumise à un principe de légalité Cela signi ?e que l'administration doit respecter les lois au sens strict mais également toutes les règles applicables à la situation en cause Si il ne respecte pas ce principe il peut être attaqué devant la justice administrative Toutefois il existe des actes les actes de gouvernement qui ont une nature politique si forte qu'ils ne peuvent être contrôlés par un juge qu'il soit administratif ou judiciaire Cela l'obligerait à prendre une décision de nature politique La catégorie des actes de gouvernement s'est réduite à mesure que les exigences de l'état de droit ont augmenté actes relatifs aux rapports gouvernement parlement décision du Président de la République de mettre en ?uvre l'article qui lui confère les pleins pouvoirs Décision de procéder à des essais nucléaires Actes relatifs aux relations internationales actes de guerre Nomination d'une personne au conseil constitutionnel Il n'y a pas de dé ?nition abstraite de l'acte de gouvernement L'identi ?cation se fait au cas par cas Depuis la réforme constitutionnelle de la nomination d'une personne au conseil constitutionnel par le président de la république est soumise à des commissions spéciales II Interdiction d'accomplir des actes d'administration Les Parlements d'ancien régime s'étaient arrogés le droit de rendre des arrêts de règlement La première conséquence de la séparation judiciaire administratif a poussé à la création de l'ordre administratif et à l'interdiction faite au juge judiciaire et administratif de prononcer des ordres à l'encontre de l'administration ou de se substituer à elle pour prendre une décision Les juges ne pouvaient pas assortir leur décision d'un ordre adressé à l'administration La prohibition des injonctions a régresse pour permettre une meilleure application de la justice administrative Ex délai dans lequel l'administration doit gérer les condamnation pécuniaires à son encontre Section L'indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir exécutif Elle se manifeste par l'interdiction faite au gouvernement et à ses organes de donner des ordres ou d'exercer une pression quelconque sur un juge pour l'inciter à statuer dans un certain sens Le juge doit statuer seul CLe moyen le plus simple est d'élire les juges Ce n'est ni un gage de compétence ni un gage de moralité Ce système a été abandonné au pro ?t de la nomination par le pouvoir exécutif La di ?culté principale est qu'aujourd'hui les magistrats sont des fonctionnaires qui doivent mener leur carrière si ils ont une ambition Le juge n'est pas un fonctionnaire comme les autres Mais il est nommé par le gouvernement et c'est le gouvernement qui pourvoit à son avancement I l'indépendance des juges de l'ordre judiciaire Elle est fondamentale mais sa perception est